12 février 2015 : La gestion de la preuve par le franchiseur : un enjeu stratégique pour sa sécurité juridique.

Jean-Baptiste Gouache animera le jeudi 12 février 2015, un atelier juridique à la Fédération Française de la Franchise sur le thème :

« La gestion de la preuve par le franchiseur :  Un enjeu stratégique pour sa sécurité juridique »

Si tant est qu’une seule vérité puisse exister, devant les tribunaux, la seule vérité qui vaille est celle que le franchiseur construit avec son avocat. La construction de cette image des faits à juger, et le gain du procès, dépendent d’abord des pièces disponibles : sans pièces, on ne peut prouver, quand bien même on aurait parfaitement exécuté ses obligations.

L’objectif de l’atelier est d’une part de rappeler les fondamentaux  en matière de preuve en droit de la franchise (preuve commerciale, littérale, règles de charge de preuve, règles d’interprétation des contrats), avant de vous donner des solutions pratiques :
 

-pour inverser la charge de la preuve du fait des déclarations à faire prendre au franchisé dans le contrat de franchise ;

-pour s’assurer un accès régulier aux données du franchisé qui peuvent servir de preuves (ex. : données de caisse établissant la violation d’une clause d’approvisionnement exclusif) ;

-pour mettre en place des procédures internes de collecte et de conservation des preuves, tant dans la période précontractuelle, que pendant l’exécution du contrat ;

-pour savoir comment utiliser les procédures judiciaires (ex. art. 145 CPC) ou les incidents de production de pièces pour gérer une instance.

Votre participation doit vous permettre d’améliorer votre pratique contractuelle et vos procédures internes de gestion de la preuve et du dossier franchisé, de manière très concrète, après avoir bénéficié d’une synthèse des règles applicables et de la jurisprudence sur les questions de preuve appliquée à la franchise.

Informations pratiques :

L’atelier se tiendra le 12 février à la Fédération Française de la Franchise, 29, boulevard de Courcelles, 75008 PARIS, entre 9h30 et 12H30.

Cet atelier est uniquement ouvert aux adhérents de la Fédération Française de la Franchise.
 
Pour tout renseignement ou inscription, contacter Sandrine Lanoix : info@franchise-fff.com