Règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (Semaine juridique, septembre 2015)
mercredi 1 décembre 2021

Règlement extra-judiciaire des litiges de consommation (Semaine juridique, septembre 2015)

Résoudre vos litiges avec les consommateurs amiablement ? C’est l’objet de l’Ordonnance n° 2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation adoptée par le Gouvernement le 20 août dernier. Les nouveaux articles L.151-1 et suivants du Code de la consommation prévoient désormais une procédure de médiation applicable à tous les litiges intervenant entre professionnels et consommateurs.

 Vous pourrez trouver en pièce jointe un article détaillé rédigé pour la semaine juridique Entreprises.