vendredi 8 avril 2016
Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF
La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation plusieurs clauses abusives.
La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les clauses abusives dans les contrats destinés aux consommateurs. La loi du 17 mars 2014 a augmenté dans ce domaine les pouvoirs du juge, de la DGCCRF et des associations de consommateurs :
- le juge dispose désormais du pouvoir d’écarter d’office, dans le cadre d’un contentieux, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des débats ;
- les associations de consommateurs peuvent demander à la juridiction compétente de déclarer que la clause litigieuse est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le professionnel avec des consommateurs.
- la DGCCRF dispose du pouvoir d’injonction administrative : l’agent qui constate le manquement ou l’infraction peut, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations, de supprimer toute clause illicite ou de cesser tout agissement illicite.
C’est dans le cadre des pouvoirs qui lui sont désormais conférés que la DGCCRF a prononcé une injonction à l’encontre des sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International Ltd régissant les conditions d’utilisation du réseau social par les internautes non professionnels français.
La DGCCRF a identifié dans les conditions d’utilisation du réseau social plusieurs clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et notamment :
- la clause accordant un pouvoir discrétionnaire à Facebook de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le Réseau ;
- le droit de Facebook de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.
Considérant que ces clauses constituaient des clauses abusives au sens de l’article L.132-1 du Code de la consommation, la DGCCRF a enjoint aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International Ltd de supprimer ou modifier ces clauses contractuelles. Cette mise en conformité doit être effectuée dans un délai de 60 jours sous peine, pour les sociétés précitées, de voir prononcées à leur encontre des sanctions administratives (amende administrative notamment).
Ce délai expirait le 9 avril 2016. La dernière version des conditions d’utilisation du réseau social et accessibles en ligne date de janvier 2015. Il semblerait que Facebook n’ait pas appliqué l’injonction de la DGCCRF. Affaire à suivre.
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