Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Les CGV nouvelles sont arrivées
Quelles sont les modifications en matière de conditions générales de vente à la suite de l’ordonnance du 24 avril 2019 réformant le Titre IV du Livre IV du Code de Commerce ?...
Distribution sélective et refus d’agrément
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant Sony au distributeur de la place de la Madeleine, Concurrence.Au début...
Pouvoir de négociation de l’agent commercial
L’agent commercial doit avoir la capacité discrétionnaire de négocier les contrats passés au nom du mandant, le pouvoir de négocier s’entendant du fait de disposer de réelles...
Loyer minimum garanti et compétence du juge
Votre bailleur peut-il saisir le juge des loyers commerciaux pour faire fixer à la valeur locative le loyer minimum garanti de votre bail commercial en renouvellement ? Voici...
Clause de non-concurrence et effets anticoncurrentiels
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire concernant l’application d’une clause de non-concurrence par laquelle La Fnac...
Caractérisation d’une obligation de non-concurrence tacite à la charge du franchisé
Il ressort de la commune intention des parties que le franchisé était tenu à une clause de non-concurrence tacite.Un franchiseur dans le domaine de la restauration constate que...
Point sur l’un des critères de la révision légale
Ne constitue pas une modification matérielle de la commercialité la décision de gestion des entreprises concurrentes. L’arrêt commenté en date du 25 octobre 2018 devrait...
La loi EGALIM : seuil de revente à perte et encadrement des promotions
A l’occasion de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains...
La faute grave de l’agent commercial, génératrice d’un préjudice moral pour le mandant
La faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité de fin de contrat et est susceptible de causer un préjudice moral au mandant. Si la caractérisation d’une...
Défaut de notification de la procédure en résiliation à un créancier inscrit
Le bailleur qui poursuit la résiliation du bail commercial doit notifier au créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce l’assignation en référé visant la...
Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux
Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...
Nullité du contrat de franchise et dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne
L’arrêt d’appel prononçant la nullité d’un contrat de franchise au motif que l’envoi par le franchiseur, entre la remise du DIP et la signature du contrat, d’une facture d’un...
Contrôle des concentrations : L’Autorité de la concurrence autorise TF1 à racheter Aufeminin
Le 18 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 18-DCC-63 du 23 avril 2018 autorisant TF1 à prendre le contrôle exclusif de la société Aufeminin.La...
Antériorité d’une dénomination sociale sur une marque
Comment s’apprécie le risque de confusion ? L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle liste des signes qui constituent des antériorités pouvant empêcher...
Modification d’un emballage et droit des marques
Quel est l’impact d’une modification d’emballage au regard de la question de l’épuisement des droits ?En matière de marque il existe un principe dit de « l’épuisement des droits...
La prise de contrôle exclusif par Carrefour de deux supermarchés
L'Autorité de la concurrence a autorisé, sous réserve de la mise en œuvre d’engagements, la société Carrefour Supermarchés France à prendre le contrôle exclusif de deux fonds de...
Bail commercial : la révision du loyer rend-elle illicite la clause d’indexation ?
Le preneur ne peut pas s’opposer à la demande du bailleur de réviser le loyer à la valeur locative au motif que la clause d’indexation, dans le cadre de la révision, conduirait...
Concentrations dans le secteur de la distribution de chaussures
Ces deux opérations de concentration, qui sont distinctes et ont été examinées en parallèle, s’inscrivent dans un mouvement d’ensemble de développement de groupes omnicanal...
Conditions d'applicabilité du statut d'agent commercial
L’intermédiaire qui ne dispose ni d’un pouvoir de négociation des conditions commerciales au nom et pour le compte du mandant ni d’un pouvoir de le représenter ne peut...
Contrôle par le franchiseur du respect par le franchisé du savoir-faire et de l’image de la marque
Les modalités de contrôle du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles dont dispose le franchiseur sont justifiées compte tenu de la mise à disposition par ce...