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Que faire face au dénigrement du réseau par le franchisé ?
Le dénigrement du réseau par un franchisé, notamment dans la presse, dépasse la simple liberté d’expression, et peut être une cause de résiliation du contrat de franchise aux...
L’absence de publication de la licence de marque n’est pas un obstacle à l’action en contrefaçon
Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence de marque bien que celle-ci n’ait pas été inscrite au registre des marques.La...
Non renouvellement du contrat d’agent commercial et indemnité de fin de contrat
Le non renouvellement du contrat d’agent commercial du fait de l’agent commercial prive ce dernier de l’indemnité de cessation de fin de contrat.Un mandant qui a conclu deux...
Obtention des autorisations administratives requises pour l'exploitation du local commercial
Le bailleur ne peut pas s’exonérer, même par une clause expresse du bail, des autorisations administratives nécessaires à la destination prévue au bail.En application de...
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, nécessitant une...
Les critères de sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective
Quels sont les critères possibles pour sélectionner un distributeur dans un réseau de distribution sélective ? voici un bref rappel des catégories et des types de critères...
Une marque doit faire l’objet d’une exploitation effective
Dans le contexte particulier d’une « famille » ou d’une « série » de marques, l’usage d’une marque ne saurait être invoqué aux fins de justifier de l’usage d’une autre...
La promotion des ventes : quelle différence entre lots virtuels et lots réels ?
L’attribution de lots est une technique de promotion des ventes qui diffère selon que les lots attribués sont réels ou virtuels.L’attribution de lots est une technique de...
La promotion des ventes : comment définir les NIP ?
Comment peut-on définir les NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels), techniques de promotions des ventes apparues dans les années 1990 ?Les NIP, nouveaux instruments...
La reprise d’une idée publicitaire constitue un acte de concurrence déloyale
La reprise par un concurrent d’une idée publicitaire dans un film publicitaire est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du consommateur que la différence des...
Distribution sélective et vente hors réseau
Ventes hors réseau : comment agir contre un distributeur non agréé par le concédant ? Un réseau de distribution sélective permet à un fournisseur de sélectionner, sur la base de...
Piqûre de rappel : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont constitutives d’un dol
Les consommateurs ne sont pas les seuls à être protégés contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives des professionnels ; les professionnels aussi.Un bon de...
Faute grave de l’agent commercial après la rupture du contrat
La faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture du contrat est privative de l’indemnité de cessation du contrat dès lors qu’elle a été commise antérieurement à...
Clause compromissoire et rupture brutale des relations commerciales établies
Les parties peuvent valablement déroger, par le jeu d’une clause compromissoire, aux articles L.442-6, III et D.442-3 du Code de commerce qui donnent compétence exclusive à...
Bail commercial : Nullité de la clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse
Pour que l’indexation du loyer ne puisse être qu’à leur bénéfice, de nombreux bailleurs ont inséré dans les baux des clauses limitant le jeu de l’indexation aux seuls cas où...
Se développer en franchise au Maroc
Le marché Marocain est un marché dans lequel un certain nombre d’enseignes se développent en Franchise. Le droit Marocain ne connaît pas de règles particulières sur le contrat...
Droit à indemnité de fin de contrat de l’agent commercial
Un mandant indique à son agent qu’il souhaite lui racheter sa clientèle. L’agent commercial, considérant qu’il s’agit d’une résiliation unilatérale et sans préavis de son...
Franchiseurs, comment protéger son concept architectural ?
Il est primordial pour les franchiseurs de disposer des outils juridiques leur permettant de protéger leur concept architectural et d’agir contre les franchisés qui seraient...
L'action en contrefaçon a des spécificités qui peuvent se décliner en fonction des divers éléments de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont concernés. L'un des...
Un concurrent reproduit les signes distinctifs de votre enseigne : que faire ?
Il conviendra, à titre préalable, de conserver la preuve des agissements parasitaires de votre concurrent, en établissant un constat par huissier de justice, ou un constat...