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Un agent commercial peut avoir d’autres activités
Un agent commercial qui exerce de manière indépendante d’autres activités avec une clientèle propre pourra bénéficier du régime spécifique des agents commerciaux. Une société...
Le silence gardé suivant une demande d’informations sanctionné pour obstruction
L’Autorité de la concurrence condamne la société MCG et sa société mère pour obstruction à une enquête, faute de répondre à la demande d’informations émise suivant des...
Indemnisation du préjudice de prix imposés
L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de...
La nécessaire justification d’une clause de non-réaffiliation
Est illicite la clause de non-réafilliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité commerciale du débiteur et non justifiée par les...
Décret tertiaire : Approche financière
Le décret tertiaire a mis en place trois obligations principales incombant aux propriétaires et occupants de bâtiments de plus de 1 000 m2 hébergeant une activité tertiaire :...
Cession de fonds de commerce : augmentation de l’abattement fiscal
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 favorise les cessions de fonds de commerce à l’égard des proches ou des salariés. L’abattement fiscal prévu dans le...
Les avantages et les risques de révision du loyer en fin de bail.
Avec l’inflation des indices, Bailleurs et Locataires peuvent avoir l’opportunité de procéder à la révision du loyer à la valeur locative en fin de bail au visa de l’article L....
Résiliation anticipée du bail commercial et créanciers inscrits
À tout moment, le preneur et le bailleur peuvent d’un commun accord mettre fin au bail commercial, en cours de bail ou en tacite prolongation. Le bail est alors résilié par...
Cession d’un fonds de commerce et violation d’une clause de non-concurrence
Le non-respect par le cédant d’une clause de non-concurrence engage sa responsabilité contractuelle et ouvre au cessionnaire la possibilité d’obtenir une indemnisation qui doit...
Confirmation de la déduction de la taxe foncière de la valeur locative
Pour fixer le loyer d’un bail, il convient de déduire la taxe foncière de la valeur locative même lorsque ce transfert de charges est couramment pratiqué dans le secteur et que...
Coopératives : attention aux modalités de sortie
A l’occasion du retrait d’une coopérative la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur deux questions : l’effectivité d’un retrait non notifié et l’existence d’une rupture...
L’indemnité de rupture du représentant légal de l’agent commercial
Le représentant légal d’un agent commercial personne morale ne reçoit pas d’indemnités de rupture, car il n’exerce pas la fonction d’agent commercial en son nom propre mais...
Le maintien du référencement comme contrepartie de la taxe Lidl
La Cour retient que la réduction imposée avait pour contrepartie le maintien du référencement des produits des fournisseurs. Cette réduction ayant été acceptée dans le cadre des...
Pratique de prix imposés, la nécessité de déterminer le préjudice.
En dépit de la reconnaissance d’une pratique de prix imposés, la demande d’un franchisé à l’encontre de sa tête de réseau, est rejetée en l’absence de la démonstration et la...
Hausse tarifaire, renouvellement du contrat et pratiques restrictives.
La pratique consistant à appliquer une hausse significative des tarifs après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence est-elle conforme aux articles L.442-1 I 1°...
Transmission d’un DIP, prise en compte de l’expérience du candidat
Les demandes en nullité de trois contrats de concession formulées en raison de la transmission, au sein du DIP, d’une étude provisionnelle erronée, rejetées du fait de...
Déséquilibre significatif dans la grande distribution.
A l’issue d’une décision particulièrement motivée, la Cour d’appel de Paris confirme partiellement la condamnation d’un grand distributeur pour pratique restrictive de...
Agent commercial, faute grave et indemnité de rupture.
La Cour d’appel de Poitiers fait application de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de faute grave et d’indemnisation. Il y a un peu plus d’un an, la...
Existence et licéité d’un réseau de distribution exclusive.
L’absence d’étanchéité d’un réseau de distribution exclusive n’est pas pertinente pour caractériser son illicéité, un tel réseau admettant nécessairement l’autorisation de...
Clause de non-concurrence, concurrents potentiels et libéralisation de marché.
Saisie de plusieurs questions préjudicielles concernant l’analyse d’un accord de partenariat contenant une clause de non-concurrence, la CJUE précise les notions de concurrent...