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Réinstallation du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur : quelles conditions ?
La Cour d’appel de Versailles adopte une conception restrictive de la notion de « réinstallation » du preneur permettant de faire obstacle au droit de repentir du bailleur.A...
Publicité comparative : vos pratiques sont-elles licites ?
L’enseigne Lidl lance sa nouvelle campagne de publicité comparative « Le vrai prix des bonnes choses ». L’occasion de faire un point sur les conditions de validité des pratiques...
Droit des marques : il sera plus dur de s’opposer
La réforme du « Paquet Marque » va avoir des conséquences concrètes sur la possibilité pour des titulaires de marques françaises de s’opposer à des demandes d’enregistrement...
Nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insuffisamment limitée dans l’espace
Une clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant à un franchisé de se rétablir dans six (6) départements encourt la nullité si le franchiseur ne justifie pas en quoi...
Le consommateur doit pouvoir agir en nullité d’une clause abusive en dehors d'une action de groupe
Pour la CJUE, une action collective d’une association de consommateurs visant à dénoncer une clause abusive ne doit pas empêcher le consommateur d’agir individuellement en...
L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 15 millions d’euros contre le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la...
Le législateur a la délicate mission de fixer des règles à la fois suffisamment rigoureuses pour atteindre le but recherché tout en les accompagnant de la souplesse suffisante...
Recodification du droit de la consommation
A compter du 1er juillet 2016, le Code de la consommation fait peau neuve. Quels seront les impacts en pratique ?La loi Hamon du 17 mars 2014 habilitait le Gouvernement à...
Développement continu des services en ligne
En matière de marques, les offices de marque développent de plus en plus le recours aux services en ligne.Nous avions précédemment signalé que les formalités liées aux demandes...
Cessation de l’usage d’une marque sur Internet
Un ancien distributeur peut-il être considéré dans tous les cas comme responsable de l’usage qui continue d’être fait sur Internet de la marque de son ancien réseau en...
Distribution sélective et interdiction de vente en ligne : une limitation possible
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau peut interdire à ses distributeurs la revente des produits en ligne si cette limitation est justifiée par...
La liquidation judiciaire d’un distributeur agréé ne prive pas d'effet le contrat de distribution sélective, dont les stipulations continuent à produire ses effets à l'égard des...
Enseignes et données personnelles: Quels points d’attention?
Les données personnelles collectées par les réseaux de commerce doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu des obligations qui y sont liées. Il est donc...
Facebook victime des nouveaux pouvoirs d’injonction de la DGCCRF
La DGCCRF a enjoint à Facebook de supprimer de ses conditions d’utilisation plusieurs clauses abusives.La loi Hamon est venue renforcer les dispositifs de lutte contre les...
Clause résolutoire du bail commercial : moyens offerts aux preneurs pour obtenir des délais
Assignés en acquisition de clause résolutoire, les preneurs ont de multiples moyens d’obtenir des délais et de renverser ainsi les rapports de force.Les baux commerciaux...
Condition de validité de la cession, la procédure de purge du droit de préemption de la commune doit être engagée au plus vite pour ne pas retarder l’opération envisagée.La loi...
Qualité de l’auteur de la rupture brutale des relations commerciales établies
Une association ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors qu’elle n’est pas la qualité de « producteur,...
Entrée en vigueur de la dixième édition de la Classification de Nice
La liste des produits et services pour lesquels une marque peut être enregistrée a été modifiée. Elle seule peut désormais fonder les demandes d’enregistrement de...
Avis unique au BODACC en cas de cession de fonds de commerce
Suite aux modifications opérées par la loi Macron en matière de publicité des cessions de fonds de commerce, le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés...
Le contrat de location-gérance
Le Cabinet Gouache avocats vous livre un article Focus sur le contrat de location-gérance de fonds de commerce : son intérêt pour les parties au contrat, les conditions à...