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Un grossiste a confié des prestations de transport à une autre société pendant 10 ans. Le grossiste rompt les relations commerciales sans aucun préavis. En première instance, le...
La cession de son fonds de commerce par un grossiste n'est pas opposable à son distributeur exclusif
L’exploitant d’un restaurant conclut un contrat d’approvisionnement exclusif en boissons avec un grossiste. Le grossiste cède son fonds de commerce à un tiers. Considérant que...
Application du statut de gérant de succursale à un franchisé (Franchise Magazine, décembre 2015)
Diverses conventions sont conclues par un distributeur : un contrat de location-gérance pour la gestion d’un supermarché et un contrat d’approvisionnement avec première société,...
Un contrat de franchise est requalifié en contrat de travail, et la Cour d'Appel de Rouen en tire les conséquences en matière de responsabilité contractuelle du franchiseur. Sur...
Le concédant d'une marque n’avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du...
Un franchisé assigne son franchiseur en rupture brutale de relations commerciales, pour avoir mis fin sans préavis au contrat de franchise, les relations contractuelles ayant...
La Cour de cassation confirme le caractère illicite de l’organisation du système d’agent relais mis en place par la société Renault, lequel opère selon elle un cumul de...
Loi Macron : « Quels distributeurs sont concernés ? »
Un ouvrage pratique a été publié par les éditions législatives sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide, qui décrypte de manière très opérationnelle les enjeux de la loi...
Un concédant est assigné par son licencié pour violation de son obligation de fourniture exclusive des produits. Il fonde son action sur le fait que les produits objet du...
Rachats de réseaux et changements de marques
L’actualité des rachats de réseaux est chargée : après DOMINO’S PIZZA qui prend le contrôle de PIZZA SPRINT, BURGER KING qui rachète QUICK, c’est au tour de la FNAC de s’offrir...
Un franchiseur est mis en demeure par son franchisé de l’indemniser de la non-réalisation du chiffre d’affaires escompté du fait de l’implantation géographique de son agence....
Un franchisé de l’enseigne L’Onglerie annonce au franchiseur son intention de ne pas renouveler son contrat de franchise. Un protocole d’accord organisant les modalités de...
1. Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre les membres d’un réseau concurrent, un licencié assigne son concédant en intervention forcée en se fondant notamment...
Contrat de franchise : la clause attributive de compétence est autonome
La nullité alléguée du contrat n’affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale. Un franchisé agit en nullité d’un...
Un franchiseur assigne un franchisé en résiliation du contrat de franchise et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts. Le franchisé forme une demande...
La loi Macron impose aux réseaux de distribution une échéance commune pour leurs contrats d’affiliation. Ces dispositions seront applicables dans moins d’un an, mais elles ne...
Loi Macron: quels contrats de distribution sont concernés?
Les éditions législatives publient un ouvrage pratique sur les conséquences de la Loi Macron. Ce guide permet d’identifier les nouvelles obligations immédiatement applicables et...
Attention au rôle du franchiseur sur les prévisionnels réalisés par le candidat (Toute la Franchise)
Un franchiseur est assigné en nullité du contrat de franchise par son franchisé sur le fondement du vice du consentement. Ce dernier reproche à son franchiseur d’une part de lui...
Un contrat de franchise, devenu à durée indéterminée après la survenance du terme défini par les parties, est résilié par le franchisé. Ce dernier assigne le franchiseur afin de...
Résiliation d'un contrat conformément à la clause résolutoire
Un Concédant résilie un contrat de concession exclusive, selon les termes de clause résolutoire stipulée au contrat, après une mise en demeure du concessionnaire, restée...