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Force probatoire d’une décision de sanction au droit de la concurrence d’une ANC
Par un arrêt du 20 avril 2023, la CJUE précise la valeur probante des décisions des autorités nationales de concurrence devant les juridictions nationales lorsque la Directive...
Contrat de franchise et non-concurrence post-contractuelle
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, rappelle que les clauses de non-concurrence post-contractuelles prévues dans les contrats de franchise doivent être...
Résiliation anticipée du contrat autorisée face au risque de nullité
Dans le cadre d’une procédure en référé, est interrogée la force obligatoire des contrats face au risque de nullité allégué par l’une des parties à l’égard des réglementations...
Violation d’une clause de non-concurrence pour prise de contact avec un concurrent
Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat le concessionnaire entré en contact avec un concurrent avant le terme dudit contrat. « Cachez cette clause de...
Dropshipping : les risques de pratiques commerciales déloyales
Le Dropshipping est une méthode de vente directe qui connait un franc succès actuellement et qui est également dans l’œil du cyclone et dans le viseur des autorités de...
Webinar du 28 11 2023 : Panorama d'un an d'actualités en droit de la consommation (Replay)
En 2023, l'actualité en Droit de la Consommation a été d’une grande richesse sur le plan législatif et règlementaire, avec une forte actualité relative aux pratiques...
Relation commerciale établie : quel préjudice en cas de rupture brutale ?
Une récente décision de la Cour d’appel de Paris apporte des précisions sur la manière d’apprécier la durée du préavis et estimer le préjudice en cas de rupture brutale de...
Action d'un concurrent contre le membre d'un cartel
La Cour d’appel de Paris déboute le client et concurrent d’un membre d’un cartel face à l’incapacité du demandeur à démontrer concrètement des effets dommageables de l’entente...
Analyse du critère de la soumission au sens de L.442-6 I 2° du code de commerce
Le critère de la dépendance économique constitue un critère pertinent dans la caractérisation de la soumission à un déséquilibre significatif.Si l’affaire des « preuves...
L’échange d’informations entre concurrents peut constituer une entente
Quels sont les échanges d’information à risque ? Une décision récente de l’Autorité de la concurrence rappelle quelques principes.Pour rappel, sont interdites par l’article L....
Le calcul de la créance de réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
La méthode d’évaluation du préjudice concurrentiel précisée par la Cour de cassation.Suivant la décision de l’Autorité ayant condamné les sociétés LACTALIS pour entente sur les...
Baux commerciaux pour officines : pharmacie et parapharmacie
La rédaction des baux des officines de pharmacie doit être négociée en amont. Il convient de faire particulièrement attention à la clause de destination stipulée au bail pour...
Les conditions d’application du privilège du vendeur de fonds de commerce
En cas de vente d’un fonds de commerce, le vendeur bénéficie d’un privilège particulièrement avantageux : celui de se prémunir du risque d’impayé. Quelles sont les conditions...
Reprendre un fonds de commerce de boulangerie : points de vigilance
L’activité de boulanger requiert l’utilisation de gros matériels (four, pétrin, armoires de fermentation, façonneuse, diviseuse, chambre de fermentation…). En cas de cession...
Mise en place d’un boycott anticoncurrentiel par une instance ordinale
Depuis plusieurs années maintenant, l’Autorité de la Concurrence et le Juge Judiciaire viennent sanctionner les actions menées par des instances ordinales visant au dénigrement...
Comment s’assurer de la fiabilité d’une allégation environnementale ?
Il est de plus en plus fréquent aujourd’hui pour les entreprises de mettre en avant pour promouvoir leurs produits ou leurs services les avantages environnementaux de ceux-ci...
Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif
La CEPC rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer au regard du code de la consommation et évalue plusieurs stipulations d’un contrat de prestations de services...
Gérant de succursale et liberté de gestion
La qualification de gérant de succursale est écartée lorsque l’exploitant dispose de la liberté de gestion de son point de vente, notamment concernant la liberté dans la...
Résiliation du contrat de franchise et réseaux sociaux
Dès lors que la résiliation du contrat de franchise ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le franchiseur peut retirer au franchisé l’accès à ses réseaux sociaux....
Les contours du pouvoir de négociation de l’agent commercial
Le pouvoir de négociation de l’agent commercial peut résulter du fait de s’entretenir avec les clients pour favoriser la conclusion des ventes pour le compte du mandant. Le 25...