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Baisse du chiffre d’affaires et faute grave de l’agent commercial

La simple baisse du chiffre d’affaires de l’agent commercial ne constitue pas en soi une faute grave privative de l’indemnité de fin de contrat.L’arrêt de la Cour de Paris du 15...

Piqûre de rappel sur le bail dérogatoire

Le statut des baux commerciaux encadré par le décret de 1953 codifié dans le code de commerce est une spécificité française qui a pour vocation d’assurer la pérennité des...

Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise

Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...

Franchise, réseau bis et expérimentation du savoir-faire : confirmation de la jurisprudence Guy Hoquet

Un franchiseur peut développer un réseau bis sans avoir expérimenté son savoir-faire dans un pilote sous l’enseigne dès lors que ce savoir-faire, en partie identique à celui...

Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant en cas de modification unilatérale et sans préavis de sa politique commerciale

La rupture du contrat d’agent commerciale intervenue à l’initiative de l’agent est imputable au mandant dès lors que celui-ci a modifié unilatéralement et sans préavis sa...

Raccourcissement de la solidarité du loueur de fonds de commerce avec le locataire-gérant

La loi prévoit que le loueur de fonds, c’est-à-dire celui qui place son fonds de commerce en location-gérance, est solidairement responsable, avec le locataire-gérant, des...

La violation d’une obligation légale ou règlementaire constitue un acte de concurrence déloyale, susceptible de causer un préjudice à vos concurrents dont ils peuvent solliciter l’indemnisation

L’utilisation à tort par un chocolatier des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » et « fabrication artisanale » constitue un acte de concurrence déloyale à...

Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016

J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des...

Réforme du droit des obligations : clause résolutoire expresse

Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, il est prévu que la clause résolutoire expresse, ne peut désormais être efficace que pour les obligations dont la...

Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision

La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de...

Réforme du droit des obligations : des franchiseurs contraints de réduire leur redevance ?

Le juge a désormais le pouvoir de réduire la redevance payée au franchiseur, en particulier si l’assistance délivrée au franchisé est imparfaite depuis l’entrée en vigueur le...

Réforme du droit des obligations : renforcement de l’obligation précontractuelle

Les franchiseurs seront probablement soumis à une exigence accrue d’information précontractuelle : le nouveau droit des contrats pourrait conduire à mettre à sa charge une...

La SNCF déboutée de son action sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses

Selon la Cour d’appel de Paris, l’affichage par un moteur de recherche d’une liste de sites commerciaux concurrents ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens...

Réforme du droit des contrats : Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion

La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, oblige les franchiseurs, mais également leurs développeurs à modifier leurs pratiques. Premier point...

Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial et charge de la preuve

C’est au mandant qui s’oppose au paiement de l’indemnité de fin de contrat de prouver que la rupture est imputable à l’agent commercial. A défaut, l’indemnité lui est due.Un...

Concurrence et internet : attention aux contrefaçons de marque et de droits d’auteur

La Cour d’appel de Versailles condamne une société pour contrefaçon de marque pour avoir utilisé la marque d’un concurrent dans le corps même des accroches des annonces...

Imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial

L’assignation par l’agent commercial du mandant en résiliation du contrat n’emporte pas à elle-seule la rupture du contrat, de sorte que la rupture n’est pas imputable à l’agent...

Nouvelles armes en cas d’inexécution du bail commercial.

La réforme du droit des contrats instaure de nouvelles règles pouvant être invoquées par la partie victime d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite du bail commercial.La...

Franchiseurs, veillez à disposer des droits d’auteur sur vos signes distinctifs !

Le gérant d’un franchiseur est assigné en responsabilité délictuelle par la société d’architecte qu’il avait missionné, par l’intermédiaire d’une autre société, pour réaliser...

La guerre de E.Leclerc contre le monopole des pharmaciens continue

La Cour de cassation valide une fois de plus les campagnes publicitaires menées par E.Leclerc sur les médicaments non remboursés. Nouvelle attaque au monopole des...