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A l’occasion d’un pourvoi en cassation, la société Carrefour a formé la question prioritaire de constitutionnalité suivante « Le fait de prohiber purement et simplement, en...
Fixation des délais de paiement pour certains secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier
Le décret d'application de la loi Macron n°2015-1484 du 16 décembre 2015 vient fixer la liste des secteurs d’activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué...
Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique
La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...
Obligation de non-concurrence de l'agent commercial
L’agent commercial ne peut pas, pendant l’exécution du contrat, représenter des sociétés concurrentes de son mandant sans l’accord de ce dernier. La chambre commerciale de la...
Titulaires de marques européennes: vérifiez vos libellés!
Les titulaires de marques communautaires déposées avant le 22 juin 2012 doivent vérifier les libellés de leurs marques et le cas échéant, accomplir des formalités de...
Pratiques commerciales trompeuses ou mensongères
L'article L121-1 du Code de la consommation pose le principe d'interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur. On distingue deux types de...
Les principales obligations des parties à un contrat d'agent commercial
Le contrat d'agent commercial met des obligations tant à la charge de l'agent commercial que du mandant. L'agent commercial a tout d'abord l'obligation d’exécuter son mandat en...
La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...
Ce n'est que depuis la loi du 17 mars 2014, dite Loi Hamon qu'il existe une définition légale du consommateur. L'article préliminaire du Code de la consommation le définit comme...
Les cautions du franchisé ont été appelées en garantie, suite à la liquidation judiciaire de ce dernier, par la banque cocontractante. Ces dernières ont été condamnées au...
Une société adresse 3 courriers à un client de son concurrent alors que ces deux derniers sont en pourparlers aux termes desquels elle :- dénonce au client de son concurrent une...
Pratique commerciale agressive
Selon l'article L122-11 du Code de la consommation, une pratique commerciale agressive consiste en des sollicitations répétées et insistantes ou une contrainte physique ou...
Depuis le 25 mars 2015 et la publication d'un nouvel arrêté, toute annonce de réduction de prix est licite sous deux conditions:D'une part, elle ne doit pas constituer une...
Les pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Selon l’article L120-1 du Code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux...
Exploitation d’un stand au sein d’un supermarché
Une société exploitant un supermarché U a mis à disposition d’une autre société, par le biais d’une convention de concession commerciale, un emplacement ainsi que divers...
La Cour d’Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte...
La vente jumelée dite aussi vente subordonnée consiste à offrir plusieurs produits ensemble pour un prix présenté comme avantageux par rapport aux produits vendus séparément....
Les ventes avec prime sont, au sens de l’article L121-35 du code de la consommation, des ventes ou offres de vente, de produits, de biens ou toutes prestations ou offres de...
Les loteries commerciales sont définies à l'article L121-36 du Code de la consommation comme les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des...
Les rapprochements entre centrales d'achat ou centrales de référencement sont désormais contrôlés par l'autorité de la concurrence lorsque certains seuils de CA sont atteints....