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Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

Le choix entre la cession d’un droit au bail ou la cession d’un fonds de commerce a une importance de taille. Chacun de ces deux types de ventes, qui revêt un régime juridique...

Nouvelles dispositions fiscales facilitant les cessions de fonds de commerce

Compte tenu du contexte de la pandémie Covid 19, l’article 23 de la Loi de finances pour 2022 a modifié favorablement les mesures fiscales applicables aux opérations de cession...

Le bailleur peut-il agir à l’encontre de la caution personne physique ?

En cas d’impayés, il est fort probable que le bailleur actionne la caution qui s’est engagée lors de la conclusion d’un bail commercial. Le bailleur est susceptible de la...

Nécessité pour le juge de vérifier l'existence d'un préavis suffisant même en cas de respect du délai de préavis conventionnel

Un contrat de concession exclusive a été conclu entre un distributeur concessionnaire et un fournisseur le 29 juin 1975, dont l’objet était la concession exclusive de vente de...

Déplafonnement du loyer commercial

Le loyer d’un bail commercial doit correspondre à la valeur locative. Ce principe a une exception, le mécanisme du « plafonnement » lequel est destiné à protéger l’activité du...

Location gérance : une alternative à l’opération de cession ou d’acquisition du fonds de commerce ?

Les conditions de reprise d’une activité (boulangerie, hôtellerie, restauration ou autres ...) ne sont pas toujours réunies dans le délai prévu ou exigent une période probatoire...

Quel est, en 2022, le sort d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse ?

En présence d’une clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse, le preneur peut-il solliciter le remboursement de toutes les sommes payées au titre de l’indexation, considérant...

De l’intérêt pour le preneur d’un bail commercial de contester les charges

Faute de régularisation et/ou de justification des charges prévues contractuellement dans le bail commercial ou par la Loi (article L145-40-2 du Code de Commerce), le bailleur...

Fonds de commerce : perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce.

Le préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acquérir un fonds de commerce s’apprécie au regard du comportement de l’intermédiaire, agent immobilier, et de celui de...

Qu’est ce que la concurrence déloyale par parasitisme

Il est fréquent que des opérateurs économiques voient d’autres acteurs reprendre des éléments caractéristiques de leur concept pour attirer à eux une clientèle pensant retrouver...

Les lignes directrices de la DGCCRF sur délais de paiement viennent d’être publiées

Les lignes directrices de la DGGCCRF sur les sanctions applicables aux délais de paiement ont été mises en ligne le 2 décembre 2021. Ces lignes directives apportent des...

Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale

Le recours à la publicité comparative est fréquent, mais les frontières avec les pratiques commerciales déloyales rendant la publicité comparative illicite, sont parfois ténues,...

DGCCRF: le tribunal rejette le recours de WISH

Par une ordonnance du 17 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête par laquelle la société ContextLogic demandait la suspension...

Mettre en place la garantie légale de conformité des produits numériques

L'ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021...

Déséquilibre significatif : la franchise PIZZA SPRINT condamnée

Nullité pour déséquilibre significatif de la clause d’intuitu personae non réciproque dans les contrats de franchise : risque d’atteinte au périmètre et à la valeur patrimoniale...

Réforme du droit des sûretés : pensez à mettre à jour vos actes de caution et les processus d’information de la caution

Si la réforme simplifie la vie des réseaux de distribution en réduisant le formalisme légal de la mention manuscrite, elle accroit leurs risques en lien avec les processus,...

Possibilité d’interdire le recours aux plateformes dans les accords verticaux de distribution

L’interdiction des plateformes n’est possible que si elle n’a pas pour objet d’empêcher la distribution en ligne et n’est pas possible si la plateforme n’offre pas de...

Ventes Internet par la tête de réseau de distribution

Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de distribution de vendre en ligne ?Je vais aborder aujourd'hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes...

Loi EGAlim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La loi du 18 octobre 2021 dite « EGAlim 2 » entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents...

Le double prix

Le projet de nouveau règlement européen d'exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les...