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Droit d’option : deux indemnités d’occupation et dualité de prescription
Le droit d’option créé deux types d’indemnités d’occupation : l’une statutaire, l’autre de droit commun. Les conséquences sur la prescription des actions en fixation de ces deux...
Dérogation au droit à commission de l’agent commercial
Il peut être dérogé contractuellement au droit conféré par la directive 86/653/CEE à l’agent commercial de percevoir une commission pour l’opération conclue, pendant la durée du...
Les conditions de mise en œuvre de l’imprévision
Quelles sont les conditions à remplir pour se prévaloir de l’imprévision et obtenir la renégociation ou la résiliation d’un contrat impacté par l’évolution du contexte...
La marketplace hybride et la contrefaçon
Si l’utilisateur d’une place de marché hybride peut avoir l’impression que celle-ci commercialise elle-même des produits contrefaisants, elle peut alors être poursuivie pour...
Cession de fonds de commerce et contrat de distribution
La cession d’un fonds de commerce ne vaut pas et n’emporte pas la cession d’un contrat de distribution.Dans une décision du 19 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de...
Franchise - Obligation d’information et minorité de blocage
La nullité d’un contrat de franchise est prononcée pour un défaut d’information du franchisé sur l’existence d’une minorité de blocage et ses conséquences.Le Tribunal de...
Clauses abusives dans les contrats avec les développeurs d’application
Les dispositions sanctionnant le déséquilibre significatif constituent une loi de police. C’est sur ce fondement que 6 clauses des contrats conclus entre Apple et des...
Cession de fonds de commerce de restauration : transmettre les licences
En ce qui concerne la vente d’alcool sur place, les restaurants constituent un « sous-ensemble » des débitants de boisson. Ainsi, le restaurateur cédant son fonds de commerce,...
Attention au déplafonnement en cas de changement de destination du bail
Le changement d’activité du preneur, amiablement ou par le processus de déspécialisation, permet le déplafonnement du loyer, ce qu’il convient d’anticiper avec son bailleur.La...
Prix du bail renouvelé en centres commerciaux : impact de la taxe foncière
Pourquoi faut-il, lors de la fixation du prix du bail renouvelé, déduire le montant de la taxe foncière de la valeur locative, même dans les centres commerciaux ? Une pratique...
Travaux réalisés par le locataire et autorisation du bailleur
Que ce soit lors de la régularisation du bail commercial, ou pendant son cours, le preneur peut souhaiter réaliser des travaux dans les locaux loués. Quels sont les points...
Sinistre affectant le local commercial, préjudice subi et action en réparation
Des dommages, désordres, vices, dégâts, dégradations, ou non-conformités peuvent se révéler dès la prise à bail ou après plusieurs années d’utilisation, troubler la jouissance,...
Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META
L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd...
Licéité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation
La licéité d’une publicité comparative de prix réalisée par un hypermarché sous enseigne Carrefour portant sur les prix pratiqués par deux hypermarchés concurrents sous enseigne...
Licéité des allégations de vente du professionnel
Afin de promouvoir ses produits ou ses services, le professionnel peut notamment valoriser leurs qualités, leurs compositions, leurs méthodes de fabrication ou leurs effets....
Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant une association de lutte contre l’alcoolisme à une société de vente de produits alcoolisés sur deux...
Réductions de prix : la règlementation des soldes
Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix...
Devoir de renseignement du franchisé durant la phase précontractuelle
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du...
Abus de position dominante imputé à la tête de réseau - Critères
La CJUE précise les conditions dans lesquelles une tête de réseau peut être sanctionnée au titre de l’article 102 du TFUE pour des agissements matériellement commis par ses...
Quand invoquer la faute grave d’un agent commercial ?
La Cour de cassation change sa jurisprudence pour considérer désormais que le manquement d’un agent commercial découvert après la résiliation de son contrat ne le prive pas de...