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Protection des concepts commerciaux

Futur Franchiseur : ayez l’exclusivité sur votre concept

Comment devenir franchiseur : avoir une marque et des droits sur tous les signes d’attraction de la clientèle est un préalable à votre développement en franchise ! Sachez...

Cessation des signes distinctifs et clause de non-concurrence

La Cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur une clause à effet post-contractuel permettant à un franchiseur de contraindre, en fin de contrat, le franchisé à cesser...

Action en nullité du contrat de franchise et absence de vice du consentement du franchisé

Doit être infirmé le jugement ayant prononcé la nullité du contrat de franchise dès lors que le franchisé, n’ayant pas été trompé sur la protection de la marque ou la...

Cessation de l’usage du concept : le franchisé doit faire respecter ses engagements au repreneur de son fonds de commerce

Bonne pratique à retenir : la clause du contrat de franchise imposant la cessation de l’usage du concept par le franchisé au terme du contrat doit également viser les tiers, et...

De l’intérêt de se protéger du parasitisme par le contrat de franchise

En cas de parasitisme du franchisé après la cessation des effets du contrat de franchise, une action fondée sur un engagement contractuel du franchisé est plus efficace que...

Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme

Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux?L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question...

Les limites à l’enregistrement d’une forme comme marque

Si une forme tridimensionnelle peut être enregistrée comme marque, cela ne doit pas aboutir à conférer un monopole sur des solutions techniques.S’il est usuel de déposer comme...

Franchiseurs, veillez à disposer des droits d’auteur sur vos signes distinctifs !

Le gérant d’un franchiseur est assigné en responsabilité délictuelle par la société d’architecte qu’il avait missionné, par l’intermédiaire d’une autre société, pour réaliser...

Lien hypertexte et droit d’auteur

Un lien hypertexte qui renvoie vers une œuvre dont la mise en ligne n’a pas été autorisée par l’auteur peut être illicite.La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été...

Site internet et concurrence parasitaire : nul besoin de risque de confusion

La Cour d’appel de Paris rappelle que l’existence d’un risque de confusion n’est pas indispensable pour caractériser une concurrence parasitaire, même en matière de sites...

Directive européenne du 14 avril 2016 sur la protection des secrets d'affaires

Le 14 avril dernier  le Parlement Européen a adopté la Directive Européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets...

L'image de l'enseigne sur Internet

Aujourd’hui, vos franchisés et les distributeurs de votre marque utilisent de plus en plus Internet. Il n’est plus possible de segmenter, dans un certain nombre de cas, les...

Protéger son concept commercial

Comment est-ce que je peux protéger mon concept commercial?La première idée à retenir est que le concept commercial en lui-même n’est pas protégeable. On ne protège pas une idée...