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Le préavis de rupture du contrat d’agent commercial à durée indéterminée

En cas de contrat d'agent commercial à durée indéterminée, la partie à l'initiative de la rupture doit respecter un préavis, dont la durée minimum est définie par l'article L...

Retraite de l’agent commercial et indemnité de cessation du contrat

Le seul fait pour l’agent commercial d’atteindre l’âge de la retraite ou encore d’être malade ne donne pas droit automatiquement à l’indemnité de cessation de contrat prévue à...

Indemnité de cessation du contrat de l’agent commercial et période d’essai

Le statut des agents commerciaux, qui n’est applicable que lorsque le contrat d’agence est définitivement conclu, n’interdit pas la stipulation d’une période d’essai. L’agent...

Obligation de non-concurrence de l'agent commercial

L’agent commercial ne peut pas, pendant l’exécution du contrat, représenter des sociétés concurrentes de son mandant sans l’accord de ce dernier. La chambre commerciale de la...

Les principales obligations des parties à un contrat d'agent commercial

Le contrat d'agent commercial met des obligations tant à la charge de l'agent commercial que du mandant. L'agent commercial a tout d'abord l'obligation d’exécuter son mandat en...

Indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial

Edouard Bernin, commente ici une décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 3 septembre 2015, relative à l'indemnité de cessation de contrat d'un agent commercial. Dans cet...

Le statut de l'agent commercial

L'agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente et indépendante de négocier et éventuellement de conclure des contrats d'achat, de vente, de location ou de...

Indemnités dues à l'agent commercial suite à la rupture du contrat

Suite à la rupture de son contrat, un agent commercial agit contre son mandant en paiement de diverses indemnités. L’agent commercial sollicitait tout d’abord le paiement d’un...

Faute grave de l'agent commercial qui délaisse son activité de manière conséquente

Conformément aux articles L.134-12 et L.134-13 du Code de commerce, en cas de cessation du contrat d’agence commercial, l’agent a droit à une indemnité destinée à compenser son...