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Publicité - consommation

Produits de grande consommation, nouvelles dates butoirs de la négociation

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la...

UBER condamné pour concurrence déloyale par manquement à la loi au préjudice des chauffeurs de taxi

Il est admis en jurisprudence que la violation d’une disposition légale et/ou réglementaire est constitutive d’actes de concurrence déloyale à l’égard des concurrents de...

Les pratiques commerciales de Basic Fit épinglées par la DGCCRF

Le réseau de salles de sport sous enseigne Basic Fit vient d’être sanctionné par la DGCCRF pour des pratiques qualifiées de trompeuses inhérentes à la formalisation de ses...

Annonces de réduction de prix : Showroomprivé.com sanctionnée lourdement par la DGCCRF

Le site de vente en ligne showroomprivé.com a été sanctionné par la DGCCRF pour ses annonces de réduction de prix, qui selon la DGCCRF, s’appuyaient sur des prix de référence...

Nouvelles règles applicables aux tickets de caisse depuis le 1er août

Depuis le 1er août 2023, de nouvelles mesures issues de la loi AGEC sont applicables et doivent être respectées.La réforme des tickets de caisse, qui est entrée en vigueur le...

Information des consommateurs sur les plateformes en ligne : Google fortement sanctionnée

La DGCCRF a prononcé une amende administrative de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le Code...

Vérification publicitaire en ligne : mesures conservatoires à l’encontre de META

L’Autorité de la Concurrence (ADLC), saisie en octobre 2022 par la société Adloox SAS de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd...

Licéité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation

La licéité d’une publicité comparative de prix réalisée par un hypermarché sous enseigne Carrefour portant sur les prix pratiqués par deux hypermarchés concurrents sous enseigne...

Licéité des allégations de vente du professionnel

Afin de promouvoir ses produits ou ses services, le professionnel peut notamment valoriser leurs qualités, leurs compositions, leurs méthodes de fabrication ou leurs effets....

Publicité pour les boissons alcoolisées : la campagne « Cuba made me » est-elle illicite ?

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans un litige opposant une association de lutte contre l’alcoolisme à une société de vente de produits alcoolisés sur deux...

Réductions de prix : la règlementation des soldes

Les opérations de soldes, de liquidations, de ventes en magasin d’usine ou de ventes au déballage tendant toutes à proposer aux consommateurs une offre de produits à prix...

Proposition de loi relative à la publicité des influenceurs

Suivant la proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales des influenceurs1, deux nouvelles propositions de loi tendant à lutter contre les arnaques et les...

Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur

L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels...

Adoption de nouvelles mesures pour encadrer l’activité des influenceurs

Les principales mesures adoptées à l’issue d’une consultation publique autour des métiers de l’influence, pour protéger et accompagner les influenceurs, ont été présentées par...

Projet de directive contre le greenwashing et pour la durabilité des produits

Le 22 mars 2023, la Commission Européenne a diffusé son projet de directive dénommée  « Green Claims » dont les objectifs affirmés sont d’encadrer les pratiques de communication...

Proposition de loi visant à interdire la publicité des paris sportifs

La proposition de loi, enregistrée le 17 janvier 2023 à l’Assemblée nationale1, propose de modifier la règlementation des communications de jeux d’argent et de hasard en...

Le régime juridique des produits reconditionnés

A l’ère de l’économie durable, de nombreux professionnels proposent des produits reconditionnés.  Ces deniers s’inscrivent dans un cadre légal qu’il convient de présenter. En...

Les dispositions de la loi « EGALIM 2 » en droit de la consommation

L’un des objectifs de la loi dite « EGALIM 2 »1  a été de renforcer l’information des consommateurs quant aux produits alimentaires mis sur le marché en instaurant de nouvelles...

Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation.

Le décret du 29 décembre 2022 (1)  a institué de nouvelles mesures de publicité relatives aux injonctions et transactions du Code de Commerce et aux injonctions et réquisitions...

Le nouvel article L. 215-1-1 du Code de la Consommation

La loi du 16 août 20221 a inséré un article L.215-1-1 dans le Code de la Consommation qui entrera en vigueur en 2023. Cette nouvelle disposition viendra accroitre la protection...