Absence de rôle d’intermédiaire de l’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la vente directe de médicaments.
mardi 16 janvier 2018

Absence de rôle d’intermédiaire de l’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la vente directe de médicaments.

L’exploitant d’une plateforme en ligne ne pratiquant pas la commercialisation directe de médicaments n’a pas le rôle de courtier.

La société DOCTIPHARMA a mis en place le site internet www.doctipharma.fr permettant aux internautes d’acquérir, à partir des sites des officines de pharmacie, des produits parapharmaceutiques et des médicaments sans ordonnance. 

Alors que près de cinquante pharmacies utilisaient le site www.doctipharma.fr pour la vente de produits de parapharmacie, dont six pharmacies ayant obtenu une autorisation auprès de leur Agence Régionale de Santé (ARS), pour vendre en ligne également des médicaments sans ordonnance, l'association Union des Groupements de Pharmaciens d'Officine (ci-après l’ « UDGPO »), regroupant seize groupements de pharmaciens d'officine, a assigné la société Doctipharma au motif que ce site serait un site de vente en ligne de médicaments, exerçant, dès lors, une activité illicite. 

Par jugement du 31 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a considéré que la société DOCTIPHARMA était une société commerciale et non une officine de pharmacie, dont aucun des responsables n'est pharmacien inscrit à l'ordre des pharmaciens, qu'elle exerçait un rôle majeur d'intermédiaire entre les clients et les officines de pharmacie référencées sur son site, caractérisant une activité d'e-commerce de vente à distance au public de médicaments non soumis à prescription obligatoire et qu'elle violait ainsi les dispositions relatives à la vente de médicaments et au commerce électronique de médicaments, destinées à protéger la santé du public. 

Les juges de première instance ont ainsi déclaré illicite le site www.doctipharma.fr et ordonné à la société DOCTIPHARMA et à l'hébergeur de son site des mesures de cessation de cette activité, outre une publicité de sa décision à la charge de la société DOCTIPHARMA. 

Se défendant de toute activité illicite, la société DOCTIPHARMA a interjeté appel de ce jugement en faisant valoir que son site internet permet à chacun des pharmaciens d'officine d'éditer et d'exploiter son propre site internet de commerce électronique de produits de parapharmacie et de médicaments en tant que prolongement virtuel de sa pharmacie physique, laissant ainsi l'activité de vente en ligne de médicaments sous le contrôle et la maîtrise exclusive des pharmaciens d'officine dans le respect de leur monopole officinal. 

La question qui était en substance posée à la Cour d’appel de Versailles était celle de savoir si la société DOCTIPHARMA pratiquait la commercialisation directe de médicaments, réservée aux seuls pharmaciens d’officine en application de l’article L. 5125-25 du Code de la santé publique. 

La Cour d’appel de Versailles infirme le jugement entrepris en jugeant que la société DOCTIPHARMA n’exerce pas une activité de vente en ligne de médicaments en exploitant le site www.doctipharma.fr. 

Au soutien de son arrêt, la Cour considère que la société DOCTIPHARMA a déduit justement de : 

  • ses conditions générales d’utilisation du site litigieux, précisant notamment que « tout acte de vente en ligne de produits de santé intervient exclusivement entre chaque Pharmacien éditant un Site à partir de la plateforme et les internautes utilisateurs » et que « l'Utilisateur est informé que les Pharmaciens sont seuls et entièrement responsables des Sites des Pharmaciens et qu'ils déterminent par conséquent unilatéralement »,  
  • et des conditions générales de conception, d'hébergement et de maintenance de site web d'officine de pharmacie, qui prévoient que DOCTIPHARMA fournit aux pharmaciens d’officine des services de conception, de maintenance et d'hébergement de leur site, 
  • que le site www.doctipharma.fr est une « plateforme technique qui ne pratique pas la commercialisation directe de médicaments qui reste le fait des seuls pharmaciens référencés sur cette plateforme. » 

La Cour constate ensuite, à l’appui de constats d’huissiers réalisés par l’appelante, que le site litigieux n’enfreint pas les dispositions du Code de la santé publique en ce qu’il « réserve la création et l'exploitation d'un site internet aux seuls pharmaciens d'officine et à partir de ces officines », ces dispositions n’interdisant pas aux pharmaciens d’officine de recourir à une plateforme commune comme support technique de leurs sites. 

Enfin, la Cour d’appel constate qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier versé par l’appelante qu'aucune promotion commerciale de médicaments ne figure sur son site internet, et que pour acquérir un médicament, l’internaute est contraint de passer par le site de la pharmacie concernée, d'y ouvrir un compte contenant ses coordonnées personnelles et d'en approuver les conditions générales d'utilisation, « ce qui ne caractérise en rien le rôle d'intermédiaire de la société Doctipharma dans l'acquisition de médicaments par le client ». 

Pour la Cour d’appel de Versailles, le mode de paiement unique mis en place par l’appelante sur le site litigieux ne caractérise pas davantage un rôle d'intermédiaire de la société DOCTIPHARMA, ce dispositif de paiement unique constituant « une simple prestation technique mise à disposition des pharmaciens ayant recours à cette plateforme, celle-ci n'intervenant pas comme un répartiteur mais permettant simplement de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d'officine, qui reçoivent directement la commande, l'honorent sur leurs stocks propres et en assurent le suivi. » 

Au surplus, la Cour estime que la preuve du risque que cette plateforme ferait courir à la santé publique, un des objectifs prioritaires qui a sous-tendu l'adoption de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 (transposée en droit interne notamment par la création des articles L. 5125-33 à L. 5125-41 du Code de la santé publique) n'est pas rapportée. 

CA Versailles, 12 déc., 2017, n° 16/05167

Nos services

Vous faites l’objet d’une enquête (visite et saisie) diligentée par la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, ou la Commission européenne

GOUACHE Avocats assure la présence immédiate d’un avocat dans vos locaux pour s’assurer de la régularité de leur déroulement, du cadrage de la prise de copie de documents par rapport à l’enquête, du respect du « legal privilege », et vous assiste dans le cadre des contentieux relatifs à ces visites et saisies.

Vous faites l’objet d’une action, ou souhaitez agir afin de faire cesser les agissements de votre concurrent ou une pratique anticoncurrentielle dans votre secteur d’activité, devant l’Autorité de la Concurrence, la Commission Européenne et devant les juridictions nationales et communautaires.

GOUACHE Avocats vous conseille et vous assiste à l’occasion de cette instance.

Contactez GOUACHE AVOCATS.