lundi 21 décembre 2015
Action en revendication de marque
La Cour d’appel de Nancy a rendu une décision le 9 septembre 2015 relative à un dépôt de marque. En l’espèce, la commune de Mâcon avait signé avec une société, un contrat de prestation de services, prévoyant la réalisation de stage d’initiation à la magie, lesquels étaient intégrés à un programme plus général, rattaché au Centre International de Formation aux Arts Magiques de Mâcon, dit le CIFAMM.
La commune de Mâcon dépose une marque verbale dénommée CIFAMM, Centre International de Formation aux Arts Magiques. La société, considérant qu’elle disposait de droits antérieurs sur cette marque, intente une action en revendication de propriété de la marque litigieuse.
La Cour d’appel accueille la demande de la société. Pour la juridiction en effet, la commune de Mâcon s’est appropriée la fonction de marque d’une dénomination, utilisée par son partenaire contractuel. La société en cause avait, dans le cadre de leur relation, créée spécifiquement pour la ville de Mâcon, les documents présentant le Centre International de Formation aux Arts Magiques.
Cette décision est l’occasion de rappeler les conditions de l’application de l’action en revendication de marque, qui est fondée sur la fraude des droits d’un tiers. Elle rappelle notamment qu’une telle action ne suppose pas la justification par le tiers de droits antérieurs mais seulement celle de l’existence d’intérêts, sciemment méconnus par le déposant de la marque.
Les conséquences d’une telle action ne sont pas sans risques. Dans cette affaire, la marque a été transférée à la société lésée, la ville de Mâcon a par ailleurs du restituer à la société, les produits tirés de l’exploitation de la marque litigieuse pour un montant de 20 000 euros.
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