mardi 4 janvier 2022
L’année 2020 a été marquée par les textes spéciaux liés à la pandémie de COVID et à l’application de la force majeure notamment aux contrats de distribution.
Au niveau de la jurisprudence, l’année a vu se développer les contentieux habituels à la franchise, sur l’information précontractuelle, la responsabilité du franchiseur et les vices du consentement, ou encore sur le savoir-faire, mais aussi beaucoup de décisions statuant sur des demandes de nullité de clauses du contrat de franchise sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence ou des pratiques anticoncurrentielles, dont un jugement SUBWAY sur le déséquilibre significatif.
L’objectif de ce webinar du 18 mars 2021 était de faire la synthèse de cette actualité foisonnante.
Actualité du droit de la franchise 2020
Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l'actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l'occasion de réunir les juristes d'enseignes autour d'un évènement animé par Jean-Baptiste Gouache (Avocat, Associé de Gouache) et Martine Behar-Touchais, (Of Counsel chez Gouache, Professeur de droit privé à Paris 1 Panthéon Sorbonne, Ancien membre du Collège du Conseil de la Concurrence).L’année 2020 a été marquée par les textes spéciaux liés à la pandémie de COVID et à l’application de la force majeure notamment aux contrats de distribution.
Au niveau de la jurisprudence, l’année a vu se développer les contentieux habituels à la franchise, sur l’information précontractuelle, la responsabilité du franchiseur et les vices du consentement, ou encore sur le savoir-faire, mais aussi beaucoup de décisions statuant sur des demandes de nullité de clauses du contrat de franchise sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence ou des pratiques anticoncurrentielles, dont un jugement SUBWAY sur le déséquilibre significatif.
L’objectif de ce webinar du 18 mars 2021 était de faire la synthèse de cette actualité foisonnante.
Nos solutions
Gouache Avocats est spécialisé en droit de la distribution et créé plus de 50 réseaux de distribution par an.Gouache Avocats rédige vos contrats de distribution avec des outils méthodologiques éprouvés avec des centaines d’enseignes.
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