Webinar le 23 novembre 2021 : "Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF"
Gouache Avocats organise un webinar sur le thème : "Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF" le 23 novembre 2021, de 9h à 11h.
Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents apportent des modifications aux textes concernés (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 ; loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021).
Cette formation a pour but de faire le point sur les enquêtes en droit de la consommation, et les pouvoirs de plus en plus importants des agents de la DGCCRF, de façon à permettre aux entreprises de réagir au mieux quand elles sont l’objet d’une telle enquête.
Comment réagir face à un contrôle intrusif ? Dans quelle mesure les enquêteurs peuvent-ils différer la révélation de leur qualité d’enquêteur ? Quels sont les risques d’un refus de remettre les pièces demandées par les enquêteurs? Quelles suites les agents de la DGCCRF peuvent-ils donner à leurs contrôles? Comment négocier au mieux face au risque de sanctions pénales ou administratives, quand un manquement semble avéré? Quel recours est-il possible d’introduire pour se défendre et faire valoir ses droits ?
Les questions qui se posent sont nombreuses. Et l’issue d’un contrôle a plus de chances d’être favorable quand on y est bien préparé .
Ce webinar sera animé par Guillaume Gouachon, Avocat, associé de Gouache Avocats, et Martine Behar-Touchais, Professeur de droit privé (Paris 1 Panthéon Sorbonne), Of Counsel chez Gouache Avocats.