mercredi 20 octobre 2021

Webinar le 23 novembre 2021 : "Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF"

 

Gouache Avocats organise un webinar sur le thème : "Les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF" le 23 novembre 2021, de 9h à 11h. 

Les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF ne cessent d’augmenter. La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé ces pouvoirs. Et de nombreux textes récents apportent des modifications aux textes concernés (loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 ; loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021).

Cette formation a pour but de faire le point sur les enquêtes en droit de la consommation, et les pouvoirs de plus en plus importants des agents de la DGCCRF, de façon à permettre aux entreprises de réagir au mieux quand elles sont l’objet d’une telle enquête.

Comment réagir face à un contrôle intrusif ? Dans quelle mesure les enquêteurs peuvent-ils différer la révélation de leur qualité d’enquêteur ? Quels sont les risques d’un refus de remettre les pièces demandées par les enquêteurs? Quelles suites les agents de la DGCCRF  peuvent-ils donner à leurs contrôles? Comment négocier au mieux face au risque de sanctions pénales ou administratives, quand un manquement semble avéré? Quel recours est-il possible d’introduire pour se défendre et faire valoir ses droits ?

Les questions qui se posent sont nombreuses. Et l’issue d’un contrôle a plus de chances d’être favorable quand on y est bien préparé .

Ce webinar sera animé par Guillaume Gouachon, Avocat, associé de Gouache Avocats, et Martine Behar-Touchais, Professeur de droit privé (Paris 1 Panthéon Sorbonne), Of Counsel chez Gouache Avocats. 


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Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Nos avocats ont accomagné environ 400 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Ils figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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