mercredi 26 septembre 2018

Actualité 2018 des baux commerciaux - avec les éditions législatives

Gouache organise en partenariat avec les Editions Législatives un petit déjeuner le 11 octobre 2018 sur le thème de l'actualité juridique des baux commerciaux. 

Notre partenaire, Les Editions Législatives, remettra gratuitement aux participants un exemplaire relié de l’étude BAUX COMMERCIAUX du Dictionnaire Permanent.

Nous aborderons sous un angle pratique les arrêts de l’année qui impactent la rédaction des baux commerciaux et la gestion quotidienne des utilisateurs de surfaces commerciales.

- Sécuriser la conclusion du bail commercial : les conditions d’application du statut et le bail dérogatoire.

- Optimiser les conditions financières du bail commercial : les modes légaux de révision du loyer, l’indexation (clause d’échelle mobile) et la restitution des charges.

- Piloter le renouvellement du bail commercial : les motifs de déplafonnement, les effets des travaux sur la valeur locative, et le plafonnement du déplafonnement.

- Gérer la fin du bail commercial : la déchéance du droit au renouvellement, la résiliation du bail, la délivrance d’un congé et l’exercice du droit de préférence.

Un éclairage sera apporté sur :

- la réforme du droit des contrats et son impact sur les baux commerciaux (la loi ratifiant l’ordonnance de 2016 entrant en vigueur le 1er octobre 2018)

- la compétence du tribunal de grande instance et le déséquilibre significatif.

Intervenant :

Stéphane INGOLD 
Avocat associé (GOUACHE AVOCATS)
Médiateur, diplômé de l’IFOMENE (Institut de formation à la négociation et à la médiation)

Responsable des actualités des études BAUX COMMERCIAUX et FONDS DE COMMERCE du Dictionnaire permanent des affaires 

Modalités pratiques : 

Le petit déjeuner se déroulera de 8H30 à 10h, le 11 octobre 2018, salle Gaston Monnerville, à la Maison du Barreau, 2, rue Harlay, 75001 PARIS. 

L'inscription est gratuite auprès de Gouache Avocats. Indiquez votre nom, prénom, société et fonction à Marie-Sandra : contact@gouache.fr