vendredi 22 novembre 2019

Assouplissement de la négociation commerciale issu de l’Ordonnance du 24 avril 2019

Jean-Baptiste Gouache animera un atelier à l’EFB (l’école de formation du barreau de Paris), le 12 décembre 2019. Cet atelier est ouvert aux avocats désirant mettre à jour leurs connaissances dans le cadre de leur formation continue.

L’ordonnance du 24 avril 2019 a réformé le titre IV du livre IV du code de commerce. Parmi les modifications notables, elle a assoupli la nouvelle négociation commerciale, sauf pour les produits de grande consommation. Conditions de remise des CGV, mention des prix prévisionnels, mention des indicateurs de prix, changement des sanctions, nouvelle formalisation du plan d’affaires, régime des avenants, notion de prix convenu : telles sont notamment les modifications concernant la négociation commerciale, que tout praticien doit connaître après cette importante réforme.

Modalités pratiques :

Informations et inscription :

https://evenium.net/ng/person/event/website.jsf?eventId=lesateliersdelefb2&page=tickets&loc=fr&justSubmit=false&cid=339626

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Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 300 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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