17 janvier 2023 : Webinar panorama d'un an d'actualités du droit de la franchise 2022
Gouache Avocats vous invite le 17 janvier 2023 à son rendez-vous annuel
consacré au droit de la franchise
organisé en partenariat avec la Revue Contrats, Concurrence, Consommation
Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, est l’occasion de réunir les juristes d’enseignes autour d’un événement (webinar d'une durée de 3h) :
animé par Jean-Baptiste Gouache (Avocat, Associé de Gouache)
et Martine Behar-Touchais, (Of Counsel chez Gouache, Professeur de droit privé à Paris 1 Panthéon Sorbonne, Ancien membre du Collège du Conseil de la Concurrence).
En matière de jurisprudence, les poins saillants suivants seront traités :
- Les restitutions après une nullité pour erreur sur la rentabilité,
- Les manquements à l'obligation précontractuelle d'information,
- Les clauses entachées de déséquilibre significatif (avec l’affaire Pizza Sprint CA Paris 5 janvier 2022),
- Les problèmes d’exécution du contrat de franchise (respect des exclusivités, changement du concept, obligations lors d’une cession de contrôle, abus dans le refus d’agrément, etc),
- Des questions relatives à l’extinction du contrat (abus dans le refus de renouvellement, clauses de l’après contrat, avec l’affirmation de la non-rétroactivité de la loi macron (Cass. Com 16 février 2022), l’épilogue de l’affaire Eléphant bleu).
Un commentaire sera effectué sur l’arrêt plus atypique relatif à l’atteinte au monopole bancaire quand la tête de réseau consent des prêts à ses distributeurs (Cass. Com 15 juin 2022), ou encore l’arrêt du 22 juin 2022 qui impute à la tête de réseau, la rupture brutale par ses franchisés de leurs relations commerciales établies avec un fournisseur.
L’objectif de ce webinaire est de faire la synthèse de cette actualité foisonnante.
Le texte de la chronique parue dans la revue Contrats Concurrence Consommation sera adressé aux participants.
Bien cordialement,
L’équipe de Gouache Avocats