mardi 20 novembre 2018

Faites le point avec Gouache et Ayming sur les charges récupérables, 4 ans après la loi Pinel

2014-2018: La « guerre des charges » dans les baux commerciaux depuis la loi Pinel.
L’armistice impossible à l’heure de l’e-commerce.   

Une occasion pour faire le point, quatre ans après son entrée en vigueur, sur les effets dans la pratique de la nouvelle réglementation des charges récupérables (loi dite Pinel du 18 juin 2014 et son décret d’application du 3 novembre 2014) et évoquer la problématique de l’augmentation constante des charges de vos emplacements commerciaux. 

Programme du petit-déjeuner   

Stéphane Ingold, Médiateur et Avocat, Associé de Gouache Avocats, et Brice Levasseur, Manager Performance immobilière chez Ayming détailleront notamment à l'occasion de ce petit déjeuner :   

  • la réglementation actuellement en vigueur sur les charges immobilières refacturables par le bailleur;  
  • les difficultés qui se posent en pratique (dépenses non refacturables, inventaire, redditions de comptes, renouvellement de baux antérieus à la loi Pinel);  
  • les moyens mis en oeuvre par Gouache Avocats et Ayming pour auditer les refacturations du bailleur, et obtenir la restitution des sommes indûment appelées.  

Modalités pratiques   

Le petit déjeuner se tiendra le 11 décembre 2018 à l'Espace La Rochefoucauld, situé 11 rue de La Rochefoucauld, 75009 PARIS, de 8h30 à 10h.

Vous pouvez vous inscrire en suivant ce lien hypertexte

Cette invitation n'est pas nominative : vous pouvez parfaitement la transmettre à toute personne qui pourrait être intéressée par cette problématique de refacturation de charges

  

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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