mardi 12 juin 2018

Formation à la FCA le 4 juillet 2018 : « le nouveau droit des réseaux de distribution »


Gouache Avocats anime une formation spécialement construite pour des réseaux de distribution organisés en groupements de commerçants indépendants sur le thème du « nouveau droit des réseaux de distribution » auprès des membres de la FCA (Fédération du commerce coopératif et associé). 

Les actualités jurisprudentielles et législatives ont été particulièrement abondantes en bonnes nouvelles pour les réseaux d’indépendants. Les projets de loi EGA, PACTE et la ratification de la réforme du droit des contrats augurent par ailleurs des changements importants pour les contrats de distribution. 

La FCA propose le temps d’une journée de compulser et synthétiser ces connaissances juridiques hétérogènes via un format innovant de formation : un apport de connaissances théoriques suivis d’ateliers pratiques (QCM, études de cas, etc.) pour susciter la réflexion, nourrir les échanges et permettre d’en tirer immédiatement des enseignements très concrets.

INTERVENANTS

Me Jean-Baptiste GOUACHE du cabinet Gouache Avocats, spécialiste des réseaux de distribution et Martine BEHAR TOUCHAIS, Professeur de droit privé à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et ancien membre du Collège du Conseil de la concurrence. 

PROGRAMME

1er ATELIER – RESEAUX ET DROIT COMMUN DES CONTRATS

  • Les grandes lignes de la réforme du droit des contrats 
  • Les derniers changements opérés lors de la ratification de l’ordonnance en 2018

Thème d’atelier : Les dispositions à revoir dans les statuts et contrats du réseau de distribution

2e ATELIER – RESEAUX ET  DROIT DE LA DISTRIBUTION

  • Synthèse des dernières actualités réglementaires (loi Macron, Instance de dialogue social, obligation de reclassement et notion de groupe) 
  • Les grandes actualités jurisprudentielles

Thème d’atelier : L’obligation de reclassement dans un réseau de distribution

3e ATELIER – RESEAUX ET DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES 

  • Synthèse des dernières actualités réglementaires : loi Sapin 2 et convention pluriannuelle, loi (projet de loi) pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire sur le droit de la distribution, loi (projet de loi) PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises)
  • Les grandes réformes jurisprudentielles pour les réseaux d’indépendants (évolution des notions de déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales et partenaire commercial)

Thème d’atelier : L’exclusion d’un adhérent du réseau et la notion de rupture brutale (et autre cas pratique concernant le champ d’application de la rupture brutale et du déséquilibre significatif)

4e ATELIER – RESEAUX ET DROIT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 

  • Synthèse des dernières actualités jurisprudentielles

Thème d’atelier : L’organisation d’exclusivités territoriales dans un réseau de distribution 

 INFOS PRATIQUES

La réunion se tiendra de 9h30 à 18h00, espace Le Cardinal (45 rue du Cardinal-Lemoine, 5ème arrondissement, Paris).  

Café d’accueil à partir de 9h00. 

Cette réunion est uniquement ouverte aux adhérents de la FCA, qui recueille les inscriptions. 

Personne à contacter : Isabelle Claudino iclaudino@fca-commerce-associe.fr

Date limite d’inscription : 27 juin 2018

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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