lundi 6 septembre 2021
Afficher les prix de vente dans les catalogues des réseaux de franchise
La CEPC donne son avis sur les pratiques de diffusion de prix uniformisés par catalogues au sein des réseaux de franchise et des enseignes d’indépendants : examinez vos pratiques à la lumière de cet avis (avis n° 21-4, 15 avr. 2021).
1. Diffusion de prix uniformisés au sein de réseaux de distribution par le fournisseur : une pratique encadrée
Cette pratique peut être reconnue comme étant licite dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque la pratique a lieu au sein d’un réseau coopératif de commerçants détaillants ou au sein de tout réseau d’indépendants regroupés sous une même enseigne ;
- Dans ce dernier cas, lorsque ces documents présentent des nouveaux produits sur une courte durée, correspondant à la période de lancement de ces produits, une campagne promotionnelle de courte durée, ou des produits complexes, pour lesquels le distributeur s’est engagé à fournir des services qui dépassent ceux habituellement prévus pour la distribution de produits de même nature.
La pratique consistant pour un fournisseur à diffuser des catalogues ou tout autre document publicitaire, et ce, quel qu’en soit le support, mentionnant le prix de revente doit en tout état de cause être licite ; c’est le cas lorsqu’il est indiqué dans ces documents que les prix sont conseillés ou maxima (par une mention apparente) et que les distributeurs ont la possibilité effective de fixer leurs prix librement par rapport à ceux indiqués dans le catalogue. La CEPC ne fait donc que distinguer entre prix imposés et prix conseillés.
2. Distinguer en pratique prix imposés et prix conseillés pour éviter de lourdes sanctions
Mentionnez toujours que les prix sont conseillés et n’introduisez jamais de police des prix, c’est-à-dire d’actions visant à inciter un distributeur à les respecter ou à le sanctionner s’il ne les respecte pas. Conseiller un prix est une première marche vers l’imposition du prix, qui est une entente prohibée. Le droit de la concurrence est pragmatique. Soyez vigilant, les sanctions pécuniaires sont lourdes.
Nos solutions
Le droit de pratiques anticoncurrentielles constitue un enjeu majeur pour les entreprises compte tenu de l’extension des pouvoirs des régulateurs et du montant des sanctions qui s’est accru.
GOUACHE Avocats :
- réalise l’audit de vos accords et pratiques pour identifier vos risques au regard du droit de la concurrence
- vous assiste en conséquence dans la mise en place des programmes de conformité (« compliance programs ») au sein de votre entreprise
- vous conseille au regard des contraintes de la réglementation en droit de la concurrence, qu’elle soit relative aux pratiques restrictives de concurrence, aux ententes ou aux abus de position dominante ou de dépendance économique.
