Quelle conséquence en cas de non-respect d’une clause d’attribution de compétence dans un contrat international ?
lundi 4 juin 2018

Quelle conséquence en cas de non-respect d’une clause d’attribution de compétence dans un contrat international ?

Une décision obtenue à l’étranger en violation d’une cause d’attribution de compétence peut-elle être exécutée en France?  

En matière internationale il est fréquent de devoir faire exécuter une décision de justice dans un autre pays que celui dans lequel elle a été obtenu. En effet, le tribunal compétent pour trancher le litige n’est pas nécessairement situé dans le même pays que celui dans lequel se trouve la partie à l’encontre de laquelle la décision doit être exécutée. Cela est vrai que le tribunal compétent soit désigné dans le contrat par les parties ou par les règles de droit international privé. 

Ainsi par exemple en matière de vente, le Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Règlement Bruxelles I bis) prévoit qu’à défaut de clause contraire, les tribunaux compétents sont ceux du lieu où la livraison devait intervenir. Un acheteur espagnol peut ainsi devoir saisir les tribunaux espagnols si la livraison devait intervenir en Espagne. Toutefois, il pourra devoir faire procéder à des saisies dans le pays du vendeur (en France si le vendeur est une société française) si celui-ci n’exécute pas spontanément la décision.  

Dans cette hypothèse, il n’est pas possible de faire exécuter directement une décision étrangère. En effet, n’ayant pas été rendue par des tribunaux français, elle est dépourvue de force exécutoire en France. Les tribunaux étrangers n’ont en effet pas le pouvoir d’ordonner à des huissiers ou à la force publique française de procéder à des mesures d’exécution. Ainsi, lorsque les jugements étrangers doivent « donner lieu à des actes d'exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes » (Cass. req., 3 mars 1930), il est nécessaire d’obtenir l’exéquatur du jugement. Cette procédure, de la compétence du Président du Tribunal de grande instance, consiste à vérifier la régularité internationale du jugement. L’objectif n’est pas de rejuger l’affaire mais de vérifier la compétence du juge étranger, la conformité du jugement à l’ordre public international français et l’absence de fraude. 

L'inverse est également vrai: une procédure d’exequatur est également nécessaire pour obtenir à l’étranger l’exécution de décisions rendues par les tribunaux français.  

De nombreuses conventions internationales ou de conventions bilatérales conclues entre les pays visent à simplifier les procédures d’exéquatur. 

Dans une décision rendue récemment par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 15 mai 2018, n°17-17.546), une société française avait conclu un contrat de transport avec une société située au Burkina-Faso. L’objet transporté étant arrivé endommagé et avec retard, la société burkinabé engage une procédure en indemnisation devant les tribunaux burkinabés. La décision étant devenue définitive, la société burkinabé a souhaité la faire exécuter en France et engage une procédure d’exequatur. Celle-ci est refusée au motif que le contrat conclu comportait une clause d’attribution de compétence désignant les tribunaux français. Saisie, la cour de cassation confirme le jugement rendu par le Président du Tribunal de grande instance de Nanterre.  

Cette décision est classique mais souligne l’intérêt de respecter strictement les clauses de compétence insérées dans les contrats ou à défaut les règles de compétence applicables en droit international privé. En effet, quand bien même le tribunal étranger saisi en violation de la clause d’attribution de compétence ne s’est pas déclaré incompétent et a rendu une décision favorable au demandeur, celui-ci est finalement dans l’impossibilité d’en obtenir l’exécution en France, du fait du refus d’exequatur.     

Règlement (UE) n°1215/2012

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