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Contrôle des concentrations : vers une procédure de notification simplifiée et dématérialisée
Par un communiqué en date du 7 juin 2018, l'Autorité de la concurrence a suggéré l’introduction d’un système de contrôle des concentrations hybride allégé en créant notamment...
Le 30 mai 2018, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne...
Le 25 mai 2018, l’Assemblée nationale a renforcé le dispositif de contrôle des accords de coopération entre centrales d’achat. 1 - Concernant l’article 9 du projet de loi...
Secteur agricole : entente sur les prix
Le 23 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône pour entente, considérant qu’il n’avait pas la nature d’une...
Droit de la concurrence et secteur agricole
Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée le 3 mai 2018 sur les conditions d’application du droit de la concurrence au...
Revenant sur le texte voté par l’Assemblée nationale, le Sénat maintient sa position et décide de rétablir, par un amendement du 19 avril, un abus de position dominante...
Abus de position dominante et prix discriminatoires : désavantage concurrentiel !
Pour sanctionner une pratique de prix discriminatoires sur le fondement de l’article 102 TFUE, il convient de prouver, au terme d’un examen concret, que la pratique en cause...
La Commission mixte paritaire ayant échoué à trouver un accord sur le projet de loi pour la protection des données personnelles, l’Assemblée nationale adopte, le 10 et 12 avril...
Projet de loi sur la protection des données : création d’un abus de position dominante numérique
Le Sénat a adopté le 20 mars 2018 un amendement interdisant l’abus de position dominante consistant pour des opérateurs du marché des services de communication en ligne à lier...
Publicité sur internet : concurrence et collecte des données personnelles
Par une saisine d’office pour avis le 23 mai 2016, l’Autorité de la concurrence a décidé d’évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur internet et...
Entente, dénigrement et détournement de la clientèle dans le secteur de la santé
Dans un arrêt du 1er février 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision rendue par l’Autorité de la concurrence constatant l’insuffisance d’éléments probants pour...
Entente dans le secteur pharmaceutique entre deux laboratoires, parties à un accord de licence.
Le 23 janvier 2018, la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que constitue une restriction de la concurrence par objet, la pratique mise en place par deux...
Nullité de l'accord d'approvisionnement exclusif à long terme malgré la prise d'engagements
Distribution exclusive : la CJUE considère que l’adoption d’une décision d’engagements par la Commission européenne n’interdit pas aux juridictions nationales de se prononcer...
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La mise en place d’un réseau de réparation sélective ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle dès lors qu’il respecte les conditions prévues pour les réseaux de...
Les contrats d’agent en droit de la concurrence
Quelle définition pour les contrats d’agents en droit de la concurrence et quel intérêt à cette notion ?Nous allons aujourd’hui aborder la notion des contrats dits d’agence,...
Recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de son rapporteur général
Un décret du 5 mai 2017 a modifié les dispositions du code de commerce relatives aux recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la...
Actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
Sont parus le 9 mars 2017 une ordonnance 2017-303 et un décret 2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles.Il s’agit là de la...
Concurrence : la Commission européenne lance un outil permettant les dénonciations anonymes
Il sera désormais plus simple de dénoncer des pratiques anticoncurrentiellesLe 16 mars dernier, la Commission européenne a mis en place un outil permettant une dénonciation plus...
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 20,6 millions d'euros à l'encontre de la société TDF pour être intervenue abusivement auprès des communes afin de gêner...
Distribution sélective et interdiction de vente en ligne : une limitation possible
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau peut interdire à ses distributeurs la revente des produits en ligne si cette limitation est justifiée par...