Abus de position dominante : Sanction de Google
lundi 10 septembre 2018

Abus de position dominante : Sanction de Google

La Commission européenne a infligé une amende record de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir consolidé sa position dominante de moteur de recherche.

Margrethe Vestager a déclaré : « Google utilise Android comme un véhicule pour consolider la position dominante de son moteur de recherche. Ces pratiques ont privé ses concurrents de la possibilité d’innover et de lui livrer concurrence par leurs mérites. Elles ont privé les consommateurs européens des avantages d’une concurrence effective sur le marché important des appareils mobiles. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’Union européenne [UE] en matière de pratiques anticoncurrentielles. » 

La Commission a donc infligé une amende de 4,34 milliards d’euros à Google pour avoir abuser de la position dominante qu’elle détient non seulement sur le marché des services de recherche générale sur l'internet, mais également sur ceux des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android. La firme de Mountain View aurait donc mise en oeuvre de longue date une stratégie visant à utiliser Android comme un véhicule pour consolider la position dominante de son moteur de recherche, et ce, sur les appareils mobiles.

1) Sur la position dominante de Google

La commission conclut, dans sa décision, que Google occupe une position dominante sur les marchés

  • des services de recherche générale sur l’internet,
  • des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence, et
  • des boutiques d’applications en ligne.

En tant que système d'exploitation sous licence, Android est différent des systèmes d'exploitation exclusivement utilisés par des développeurs verticalement intégrés (comme Apple iOS ou Blackberry). Ceux-ci ne font pas partie du même marché parce que des fabricants d'appareils tiers ne peuvent en obtenir la licence. 

Toutefois, la Commission a examiné dans quelle mesure la concurrence pour les utilisateurs finals (en aval), en particulier entre les appareils Apple et Android, pouvait indirectement limiter le pouvoir de marché de Google pour l'octroi de licences d'Android aux fabricants d'appareils (en amont). La Commission a estimé que cette concurrence n'exerce pas une pression suffisante sur Google en amont pour plusieurs raisons, notamment:

  • les décisions d'achat des utilisateurs finals sont influencées par toute une série de facteurs (comme les caractéristiques du matériel ou la marque de l'appareil), qui sont indépendants du système d'exploitation mobile;
  • les appareils Apple sont généralement plus chers que les appareils Android et ne sont donc peut-être pas accessibles à une grande partie de la base d'utilisateurs des appareils Android;
  • les utilisateurs d'appareils Android doivent supporter des coûts d'adaptation lorsqu'ils passent à des appareils Apple, notamment la perte de leurs applications, de leurs données et de leurs contacts, et doivent apprendre à utiliser un nouveau système d'exploitation; et
  • même si les utilisateurs finals décidaient de passer d'appareils Android à des appareils Apple, cela aurait une incidence limitée sur le cœur d'activité de Google, puisque Google Search est le moteur de recherche par défaut sur les appareils Apple et que les utilisateurs d'Apple continueront donc vraisemblablement d'utiliser Google Search pour leurs recherches.

2) Abus de sa position dominante 

En substance, la Commission reproche à Google d’avoir imposé des restrictions aux fabricants d'appareils Android (Samsung, Huawei, etc) et aux opérateurs de réseaux mobiles : 

  • en premier lieu, en exigeant des fabricants de smartphones qu'ils préinstallent l’application Google Search et son navigateur (Chrome), dans lequel Google Search est le moteur de recherche par défaut, pour pouvoir obtenir la licence pour sa boutique d’applications Google Play Store, application essentielle pour les utilisateurs, lesquelles s’attendent à la voir pré-installée sur leurs appareils (ventes liées) ; 
  • en deuxième lieu, en accordant des incitations financières importantes à certains fabricants de smartphones ainsi qu'à des opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent exclusivement Google Search sur toute leur gamme d'appareils Android. L’enquête de la Commission a révélé qu’un moteur de recherche concurrent n’aurait pas pu compenser la perte des recettes liées au paiements effectués par Google subie par un fabricant d’appareils ou un opérateur de réseaux mobiles tout en continuant à générer des bénéficies ; 
  • en troisième lieu, la Commission lui reproche d’avoir empêché des fabricants de smartphones d'utiliser une autre version d'Android non approuvée par elle (forks Android), qui aurait permis de préinstaller des applications de recherche générale concurrentes de Google Search. Selon la Commission, Google a réduit la possibilité de développer et de vendre des appareils fonctionnant sous des forks Android, et a privé ses concurrents d’un canal important de commercialisation d‘applications et de services (obstruction illégale au développement à la distribution de systèmes d’exploitation Android concurrents).

Outre l’amende record de 4,34 milliards d’euros — soit 2 milliards d’euros de plus que la précédente amende la plus élevée jamais prononcée, d’un montant de 2,42 milliards d’euros déjà infligée à la firme de Mountain View pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping —la Commission a fait injonction à Google de mettre fin à son comportement dans les 90 jours, sans quoi elle sera redevable d’astreintes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen mondial d'Alphabet, sa société mère, sans même parler d’éventuelles actions civiles en dommages et intérêts, dont la Commission, comme à l’habitude, fait la réclame.

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