Comment agir face à une assignation en référé visant à faire constater la clause résolutoire ?
mercredi 18 août 2021

Comment agir face à une assignation en référé visant à faire constater la clause résolutoire ?

Vous venez de recevoir une assignation devant le juge des référés. Celle-ci vous a été délivrée ou non dans le prolongement d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Vous vous interrogez sur les mesures à prendre.  

Assignation devant le juge des référés visant la clause résolutoire du bail commercial : le rapprochement amiable

Il convient tout d'abord de faire appel à un avocat. Si vous saisissez notre Cabinet, nous nous rapprocherions immédiatement de l'avocat du Bailleur. Nous tenterions un rapprochement amiable avant que notre confrère ne procède au placement de son assignation auprès du greffe des référés. Autrement dit, nous rechercherions une solution amiable avant que l'assignation ne soit enregistrée auprès des services du juge. 

Se défendre face à une assignation en référé visant la clause résolutoire du bail commercial

A défaut de solution transigée et rapide, notre Cabinet n'aurait pas d'autre choix que de se constituer en votre nom et pour votre compte. Il s'agirait alors d'organiser une défense au soutien de vos intérêts. 

Celle-ci dépendra notamment des réponses apportées aux questions suivantes lesquelles ne sont pas exhaustives :

• Avant de délivrer son assignation, le bailleur a-t-il fait jouer la clause résolutoire du bail commercial
• La mise en demeure ou le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial est-il affecté d'un vice de forme
• Le délai d'un mois imparti pour régulariser l'infraction visée dans le commandement de payer est-il exprimé dans la mise en demeure ou le commandement de payer ? 
• Le décompte inséré dans le commandement de payer est-il suffisamment précis pour mettre en mesure de preneur de s'exécuter ? 
• Les sommes réclamées sont-elles fondées ?
• La nature des sommes est-elle précisée ? 
• Les retards de paiement allégués sont-ils énumérés dans le commandement ? 
• Ce décompte est-il affecté de certaines erreurs de calcul ? 
• La mise en demeure ou le commandement de payer ont-ils été délivrés de bonne-foi ? Le juge considère par exemple que la clause résolutoire du bail commercial est mise en œuvre de mauvaise foi lorsque le bailleur délivre un commandement alors que le preneur avait préalablement demandé la suspension de l'exigibilité des loyers

D'autres questions se posent :

• l'auteur du commandement de payer avait-il la qualité pour agir ? 
• Le Preneur avait-il la qualité pour le recevoir ?

Loyers commerciaux : éviter une condamnation devant le juge des référés et obtenir des délais de paiement

Devant le juge des référés, il s'agira pour l'essentiel de soulever des contestions sérieuses pour éviter qu'une décision de condamnation ne soit prononcée. A titre subsidiaire, il s'agira de solliciter au visa de l'article 1343-5 du Code civil la suspension des effets de la clause résolutoire du bail commercial ainsi que des délais de paiement. Il est impératif que le Preneur les sollicite, le juge ne pouvant pas les accorder d'office. Ce dernier appréciera les circonstances économiques dont le Preneur fera état ainsi que la bonne foi de ce dernier. Le juge n'est pas tenu d'accorder des délais. Il statue dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation. L'intervention d'un Cabinet d’avocats rompu à ce type de contentieux semble donc indispensable.

Nos solutions

Le cabinet assiste les enseignes preneuses dans l’ensemble des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des baux commerciaux, et notamment, pour les cas les plus courants :
  • fixation judiciaire du loyer à la valeur locative ;
  • réparation de troubles de jouissance ;
  • exécution de travaux relevant de l’article 606 du Code civil (locaux en pieds d’immeubles) ;
  • surfacturation de charges locatives ;
  • défense en cas de demande d’acquisition de la clause résolutoire ;
  • contentieux de l’éviction et de la fixation de l’indemnité d’éviction.

Vous venez de recevoir une assignation ou souhaitez assigner un bailleur, contactez-nous.