Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle
mercredi 5 décembre 2018

Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle

Est nulle la clause contractuelle du bail commercial qui impose d’adhérer à une association professionnelle dès lors qu’elle constitue une entrave à la liberté de ne pas adhérer à une association. 

Une société, soumise au titre de son bail commercial  à une clause lui imposant d’une part d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial dans lequel est situé son local, et d’autre part de continuer de payer à l’association sa participation financière aux dépenses engagées pour l'animation du centre commercial dans l’hypothèse où elle quitterait l’association, cesse de payer sa cotisation à l’association.  

Assigné en paiement par l’association, le preneur oppose la nullité de cette stipulation de son bail commercial l’obligeant à adhérer à l’association des commerçants.  

La Cour rejette le pourvoi formé par l’association, en jugeant qu’une telle clause « entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps » de sorte que la demande de paiement devait être rejetée.   

 
La liberté d’association, qui comporte la liberté de ne pas adhérer à une association, est en effet un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et qui a à ce titre valeur constitutionnelle.  


Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.211 

Nos services

Les dispositions du bail, si certaines sont la transcription des règles impératives du statut des baux commerciaux, sont largement conventionnelles et sont à négocier avec le bailleur.Elles impactent le niveau des charges comme la patrimonialité du bail. Les clauses relatives à la destination, à la durée du bail, à l’activité, à l’enseigne, aux travaux, à la transmission du bail, aux opérations sur le fonds et le capital du preneur sont à examiner attentivement.

Gouache Avocats a acquis une pratique reconnue des baux commerciaux : Gouache Avocats négocie et rédige des baux commerciaux pour sa clientèle d'enseignes (franchiseurs, succursalistes, etc.), tant sur des emplacements de centre-ville qu’en centres commerciaux, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels dont nous connaissons bien le fonctionnement.

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