jeudi 29 novembre 2018
Révision légale du loyer : le juge n’est pas toujours tenu d’ordonner une expertise judiciaire
Le juge des loyers commerciaux peut se fonder exclusivement sur deux expertises antérieures à la procédure en fixation du loyer du bail révisé dès lors qu’elles ont été soumises à la libre discussion des parties.
Une SCI bailleresse obtient devant le juge des loyers commerciaux la fixation du loyer du bail révisé à la valeur locative.
Le jugement est confirmé (CA Reims, 1re ch., sect. civ., 21 juin 2016, n° 14/02749).
Sa demande d’expertise judiciaire ayant été rejetée, la société locataire forme un pourvoi.
Elle considère que la cour d’appel, en se fondant exclusivement sur deux expertises effectuées non contradictoirement, a méconnu les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, en violation de l’article 16 du code de procédure civile et de l’article 6, § 1, de la CESDH.
Le pourvoi est rejeté.
Selon la Haute juridiction, la cour d’appel pouvait se fonder sur ces deux expertises, à savoir une expertise judiciaire établie lors d’une instance opposant la SCI bailleresse à son associé et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dès lors qu’elles avaient été soumises à la libre discussion des parties.
La cour de Cassation avait déjà jugé que les expertises dites « privées » ou « amiables », établies à la demande de l’une des parties, de manière non contradictoire, constituent des éléments de preuve dès lors qu’elles ont été soumises à la discussion des parties (Cass. 3ème civ. 20 sept. 2005 n°04-15554 ; Cass. 1ère civ. 17 mars 2011 n°10-14232).
Elle avait par ailleurs précisé que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties même soumises à la discussion des parties (Cass. Ch. mixte 28 sept. 2012 n°11-18710).
Dans le cas de l’arrêt commenté, la cour de Cassation semble considérer que le juge ne s’est pas fondé exclusivement sur l’expertise réalisée à la demande de la SCI bailleresse, cette dernière ayant également versé aux débats une expertise judiciaire.
Il n’était donc pas nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire.
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Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 16-26.172
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