La saveur d’un aliment est-elle une oeuvre protégeable au titre du droit d’auteur ?
lundi 10 septembre 2018

La saveur d’un aliment est-elle une oeuvre protégeable au titre du droit d’auteur ?

C’est la question préjudicielle qui a été soumise à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et dans laquelle l’avocat général a remis ses conclusions le 25 juillet 2018.  

Cette question, qui intéressera notamment les enseignes de restauration ou les producteurs de produits alimentaires, a été posée à la CJUE par la justice néerlandaise dans le cadre d’un litige dans lequel une société reproche à l’autre d’avoir violé ses droits d’auteur sur la saveur d’un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes.  

L’avocat général de la CJUE rappelle tout d’abord que la directive européenne n°2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ne définit pas la notion d’oeuvre. Il se rattache donc à la définition de la convention de Berne du 9 septembre 1886 dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979. Celle-ci indique que « les termes « oeuvres littéraires et artistiques » comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression (…) ». S’en suit une liste non exhaustive d’exemples d’oeuvres, parmi lesquels ne figurent pas les saveurs, pas plus que les odeurs ou les parfums. Les saveurs n’en sont toutefois pas expressément exclues. 

Il rappelle ensuite que cette définition ne fait référence à des œuvres qui peuvent être perçues que par des moyens visuels ou sonores, à l’exclusion des autres sens. Par ailleurs, quand bien même les saveurs pourraient constituer des œuvres, elles ne seraient protégeables que si elles étaient originales. La protection du droit d’auteur ne s’applique en effet qu’aux expressions originales et non aux idées en tant que telles. Il considère ainsi que « si la forme dans laquelle une recette est exprimée (l’expression) peut être protégée par le droit d’auteur si l’expression est originale, le droit d’auteur ne protège pas la recette en tant que telle (l’idée) ».   

De plus, comme cela résulte de la jurisprudence de la CJUE (CJUE 12 déc. 2002, off. C-273/00), l’expression originale doit être identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. Dans cette affaire, qui portait sur la protection d’une odeur à titre de marque, la CJUE avait jugé qu’une protection de ce signe, non susceptible en soit d’être perçue visuellement, était malgré tout possible « à condition qu’il puisse faire l’objet de représentation graphique, en particulier au moyen de figures, de lignes ou de caractère, qui soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective ». 

Il relève à cet égard « qu’en l’état actuel de la technique, l’identification précise et objective d’une saveur ou d’une égard est actuellement impossible ». De même, soumettre l’identification d’une saveur ou d’une odeur à un juge ou à un expert resterait un exercice subjectif. Or, une identification objective de l’oeuvre est nécessaire. 

Il conclu donc que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas une oeuvre et ne peut donc bénéficier de la protection des droits d’auteur. Il reste à voir quelle sera la position adoptée par la CJUE sur cette question. En fonction de cette décision, il sera ou non possible d’agir en contrefaçon sur ce fondement.  

CJUE, concl., 25 juil. 2018, aff. C-310/17, Levola Hengelo

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