dimanche 12 septembre 2021
Le secteur de l’évènementiel peut souffler
Depuis le début de la crise sanitaire du COVID 19, nous assistons nos clients pour les aider notamment à faire face aux difficultés engendrées notamment par les mesures sanitaires gouvernementales. Une décision que nous venons d’obtenir illustre de nouveau notre action.
J’ai eu récemment à assister une société spécialisée dans l’évènementiel et organisatrice d’un grand salon international se déroulant chaque année dans une capitale européenne, qui venait de se faire assigner devant le Juge des référés du Tribunal de commerce de Paris en remboursement des acomptes versés en vue de la participation audit salon pour l’édition 2020.
Pour la partie adverse, une grande multinationale leader dans le secteur du thème du salon en question, le sujet était simple, ce qui justifiait donc du Juge des référés, juge de l’évidence : le salon qui avait dû être reporté en raison des mesures gouvernementales de gestion de la crise sanitaire du COVID 19, avait été substantiellement modifié ce qui justifierait selon elle la possibilité d’annuler sa participation et de se voir restituer l’intégralité des acomptes versés, pourtant indispensables au maintien du salon.
Ainsi l’enjeu de cette instance dépassait le seul intérêt du client, puisque c’était le secteur de l’évènementiel qui pouvait se voir menacer par une décision défavorable à notre client, le mode de fonctionnement par règlement d’acomptes étant une pratique quasi systématique dans ce secteur.
En défense, nous avons présenté une défense tendant à démontrer dans un premier temps que les demandes de la partie adverse étaient contraires aux dispositions contractuelles liant les deux parties.
Par ailleurs, nous plaidions que la crise sanitaire de la Covid 19 et les mesures administratives d’interdiction prises par les pouvoirs publics en l’espèce néerlandais, étaient constitutives de force majeure, pour l’organisateur, de sorte que le reporter de l’événement, lui avait été imposé, et n’avait pas entraîné d’autres modifications que le changement de date.
Le Président du Tribunal de commerce de Paris nous a suivi dans notre raisonnement, s’estimant incompétent pour statuer sur les demandes formulées par notre contradicteur, et renvoyant celui à mieux se pourvoir.
Depuis le début de la crise, le cabinet met en place des solutions pour ses clients pour affronter les conséquences de celle-ci, et cette décision s’inscrit une fois de plus dans cette démarche.
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