jeudi 29 novembre 2018
Poursuite du contrat d’agence commerciale avec un nouveau mandant et droit à commission
Le repreneur d’un mandant qui poursuit la relation d’agence commerciale qui existait entre le mandant et l’agent est tenu au paiement des commissions de l’agent postérieures à la reprise.
A la suite de son placement en redressement judiciaire, une société ayant conclu divers contrats d’agents commerciaux en qualité de mandant, cède une partie de ses actifs à un tiers repreneur.
Six mois après le jugement de liquidation judiciaire de son mandant, un agent commercial adresse une facture de commission à son repreneur pour la période postérieure au jugement.
Le repreneur faisait valoir qu’il n’était pas débiteur de cette facture au motif d’une part qu’il n’avait pas conclu de contrat avec l’agent commercial et d’autre part que le contrat d’agence commerciale qu’il avait conclu avec le mandant initial ne faisait pas partie des actifs qu’il avait repris.
Si l’agent commercial ne contestait pas ce point, il faisait valoir en revanche que ses relations d’agence commerciale s’étaient poursuivies avec le repreneur, de sorte que celui-ci était bien débiteur de sa commission.
La Cour juge que l’activité d’agent commercial du demandeur s’est effectivement poursuivie à l’identique avec le repreneur, compte tenu des échanges de mails entre ces derniers, établissant que le repreneur continuait à informer régulièrement du suivi d’un client par l’agent, sans que le repreneur ne s’y oppose à aucun moment, et à représenter le repreneur dans la recherche de nouveaux clients. La Cour constate également que repreneur a confirmé par écrit à l’agent qu’il pouvait se rendre à un salon professionnel et s’y présenter sous le nom du repreneur, ce qui démontre que le repreneur a accepté de reprendre le mandat.
En conséquence, le repreneur est condamné à payer la commission sollicitée par l’agent commercial au titre de ses diligences postérieures à la reprise du mandant initial par le repreneur.
CA Paris, pôle 5 - ch. 5, 4 oct. 2018, n° 17/01036
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