La faute grave de l’agent commercial, génératrice d’un préjudice moral pour le mandant
vendredi 11 janvier 2019

La faute grave de l’agent commercial, génératrice d’un préjudice moral pour le mandant

La faute grave de l’agent commercial est privative de l’indemnité de fin de contrat et est susceptible de causer un préjudice moral au mandant.  

Si la caractérisation d’une faute grave de l’agent commercial prive celui-ci de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.134-12 du code de commerce, une telle faute est également susceptible de causer un préjudice au mandant, dont il est fondé à demander réparation.  

En l’espèce, un mandant, une agence immobilière, résilie sans préavis le contrat de son agent commercial, en faisant valoir deux fautes graves distinctes.  

Le mandant reprochait à son agent d’une part d’avoir détourné des honoraires qui lui étaient dus, et d’autre part d’avoir transféré des éléments de l'ordinateur de l'agence sur un disque dur externe.  

Assigné par son agent en paiement de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité de préavis, le mandant faisait valoir que les fautes de l’agent caractérisaient des fautes graves, qui non seulement étaient privatives de l’indemnité de fin de contrat, mais qui lui avaient également causé un préjudice moral dont il demandait réparation.  

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement ayant caractérisé la faute grave de l’agent, et débouté l’agent de ses demandes, en relevant notamment qu’il était établi que les données transférées par l’agent avaient ensuite été utilisées par son nouvel employeur, concurrent du mandant, et que le manquement de l’agent caractérisait un manquement à son obligation de loyauté.  

La Cour infirme par ailleurs le jugement en ce qu’il avait débouté le mandant de sa demande d’indemnisation du préjudice moral.  

La Cour considère en effet que le détournement d’honoraires et le manquement de l’agent à son obligation de loyauté ont causé un préjudice moral au mandant, indemnisable à hauteur de 1.500 euros. 

CA Paris, 7 juin 2018, n°15/22985

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