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COVID 19 : quelles solutions pour négocier avec les bailleurs ? (Replay webinar)
Franchiseurs et franchisés : certaines démarches peuvent être envisagées pour sauvegarder vos entreprises et sortir de la crise en position de force, notamment en négociant des...
Etes-vous en état de cessation des paiements ? Vérifiez de façon périodique, et saisissez les opportunités que vous offre le droit des entreprises en difficulté pour adapter...
Les aides des pouvoirs publics dans le cadre de la crise du Coronavirus Covid 19 masquent temporairement les difficultés dans lesquelles les entreprises risquent de se trouver...
COVID 19 : Réviser le loyer d’un bail commercial pour l’adapter aux nouvelles valeurs locatives
Pendant la période de fermeture administrative des commerces due à l'épidémie de Coronavirus Covid 19, la plupart des loyers n’ont pas été réglés et ne le seront jamais.Si les...
La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures arrêtées par le gouvernement pour ralentir la propagation du COVID 19.L’article 1er de l’arrêté du 15 mars...
COVID 19 : Les arguments des bailleurs pour vous faire payer indument vos loyers
Les ordonnances du gouvernement prévoiraient un report ou un étalement des loyers et écarteraient l’application du droit commun !Les bailleurs exigent le paiement des loyers...
Vous êtes commerçant. Vous n'avez pas été contraint de fermer à la suite des arrêtés des 14 et 15 mars 2020, mais votre chiffre d’affaires a baissé, ou, si vous avez dû fermer,...
Gestion des enjeux du Coronavirus COVID19 par les enseignes
Par Jean-Baptiste Gouache, Associé fondateur de Gouache AvocatsCoronavirus Covid 19 : l’annulation des loyers, première mesure exceptionnelle pour répondre à la situationLa...
Votre point de vente est fermé par décision administrative dans le cadre de la lutte contre le COVID 19 : quels sont vos droits ?Coronavirus COVID-19 et Force majeure par fait...
COVID -19 : Fermeture non obligatoire : peut-on demander l’annulation des loyers ?
Vous avez fermé votre point de vente, non pas parce que vous étiez y étiez obligé par les arrêtés des 14 et 15 mars relatifs à la pandémie de Coronavirus Covid-19, mais parce...
COVID-19 et restauration : demandez l'annulation de loyers à votre bailleur
La fermeture des lieux accueillant du public fait partie des mesures arrêtées par le gouvernement pour ralentir la propagation du Coronavirus COVID-19. Les restaurants et débits...
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COVID 19 : Faut-il payer les charges locatives puisque vous ne payez pas les loyers ?
L’hypothèse est celle où le bail est suspendu temporairement du fait de la force majeure. Le preneur doit-il encore payer les charges ?La suspension du contrat, due à laforce...
Covid-19 : enseignes de prêt à porter : demandez l'annulation de vos loyers !
C’est fermé : injonction administrative aux commerces non essentiels. Le prêt à porter est touché de plein fouet. Comment faire pour préserver vos intérêts ? Les enseignes...
Vous êtes agent immobilier. Votre agence n’a pas fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative du fait de la pandémie deCoronavirus Covid-19 : l’arrêté du 14 mars...
Vous êtes opticien. Votre commerce n’a pas fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative du fait de l'épidémie de coronavirus Covid-19 : l’arrêté du 14 mars 2020...
Baux commerciaux et COVID19 : êtes-vous tenu de payer votre loyer (aujourd’hui, demain ou jamais) ?
Le code civil permet, non pas seulement de reporter les loyers, qui n’ont plus aucune contrepartie, mais de les effacer purement et simplement.Covid 19 : L’injonction...
Prescription de l’action du preneur en répétition de charges de copropriété
Ne constituent pas des charges locatives les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur.Une société locataire de locaux...
Baux Commerciaux et Loi PACTE adoptée le 11 avril et promulguée le 22 mai 2019
Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d’un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE...
Obligation de délivrance de l’acquéreur du bien loué
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur sera tenu de réaliser les travaux nécessaires à sa délivrance conforme.Un Bailleur est condamné à faire réaliser des travaux sur...
Illicéité du congé donné en cours de bail commercial pour le dernier jour du trimestre civil
Les dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce relatives à la date pour laquelle le congé doit être donné n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas de tacite...