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Indexation illicite : seule la stipulation qui crée la distorsion est réputée non écrite
Ne peut pas être jugée non écrite en son entier la clause d’indexation prévoyant un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d’effet du bail en cours...
Nullité de la clause imposant l’adhésion à une association professionnelle
Est nulle la clause contractuelle du bail commercial qui impose d’adhérer à une association professionnelle dès lors qu’elle constitue une entrave à la liberté de ne pas adhérer...
Le Preneur d’un bail dérogatoire non immatriculé peut se prévaloir du statut des baux commerciaux
La condition de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés n’est pas nécessaire au preneur du bail dérogatoire pour qu’à son terme s’opère un nouveau bail soumis...
Obligation de délivrance du bailleur et limitation de la clause exonératoire
La clause du bail, par laquelle le preneur prend les locaux dans l’état et fait son affaire des démarches pour obtenir les raccordements nécessaires à l’exercice de son...
Réflexe à adopter en cas de vente par le bailleur des murs commerciaux
Les preneurs bénéficient d’un droit de préférence institué par la loi « Pinel » du 18 juin 2014, et codifié à l’article L 145-46-1 du code de commerce. Ils peuvent forcer le...
Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation
Dans un arrêt du 28 juin 2018, la haute juridiction juge que l’offre de vente notifiée au preneur par le bailleur qui vend son local « ne peut inclure des honoraires de...
Centre commercial : responsabilité du bailleur pour manquement à l’obligation de délivrance
Est condamné le bailleur à des dommages et intérêts au titre de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d’entretien des locaux, de marge...
Le preneur d’un bail dérogatoire résilié peut se prévaloir de la propriété commerciale
Dès lors que le locataire demeure dans les lieux et est laissé en possession au-delà du terme du bail dérogatoire (communément dénommé bail précaire), un nouveau bail régi par...
Nouvelle définition du contrat d’adhésion : quel effet pour les preneurs de locaux commerciaux ?
Le 1er octobre 2018, deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve...
De l’importance pour un preneur de prévoir la zone de chalandise dans son bail commercial.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentation d’un preneur visant à obtenir la nullité d’un bail commercial pour erreur ou tromperie...
Bail commercial & location-gérance : point sur l’opportunité d’obtenir le remboursement de la TEOM.
Dans un arrêt rendu le 5 avril, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté la demande d’un locataire-gérant (la société carrefour proximité France) visant à obtenir...
De l’intérêt pour les preneurs de sites commerciaux d’adopter une stratégie et un outil de gestion.
Congé mal délivré : gare au retour de bâton ! Le congé du preneur, qui ne respecte pas le délai légal de six mois, ne peut pas être « sauvé » par la prorogation de l’article 642...
« Déséquilibre significatif » et baux commerciaux.
Le glas de l’arme du « déséquilibre significatif » a-t-il sonné ? Les preneurs peuvent-ils encore résister aux abus de leurs « partenaires » bailleurs ? La notion de «...
Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé
La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le...
Bail commercial : Obligation d’information du Bailleur
Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Informations sur les Sols (ESRIS).Le...
Bail commercial : Etendue de l’obligation de délivrance.
Les obligations dont le promoteur immobilier est tenu envers le preneur exonèrent-elles le bailleur de son obligation de délivrer au preneur des locaux aptes à l’exercice de...
Etendue de la clause de garantie solidaire d'un bail commercial en cas de cession.
Est « ressuscitée », en cas de nouvelle cession, la clause de garantie solidaire qui était neutralisée à raison de la procédure collective du premier cédant.Chers amis...
Un mandat de gestion immobilière irrégulier peut être ratifié
Revirement de jurisprudence en matière de nullité des mandats de gestion immobilièreLa Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence notable en admettant que...
Validation de l’ouverture dominicale des commerces de détail
Le Conseil d’Etat a validé, pour l’essentiel, le décret relatif à l’ouverture dominicale des commercesLa loi dite Macron de 2015 délimite trois types de zones concernées par...
Rappels sur l’exercice de l’activité prévue au bail commercial
De la distinction entre l’activité implicitement incluse au bail commercial et l’activité complémentaireLe preneur à bail commercial doit distinguer selon que l’activité...