mardi 14 juin 2016
Amiante : attention à l’obligation de prévention du preneur à bail commercial !
Il arrive fréquemment que le bailleur ne justifie pas de l’absence d’amiante dans les locaux donnés à bail commercial et que le preneur accepte néanmoins de prendre les lieux en l’état.
Ledit preneur s’expose en qualité d’employeur à un risque de condamnation au titre du manquement à son obligation de prévention, quand bien même les salariés ne rapporteraient pas la preuve du préjudice réellement subi par eux.
C’est ce qu’affirme la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 chambre 8 dans un arrêt du 8 février 2016. Le salarié n’établissait pas avoir été directement exposé à des poussières d’amiante. Pourtant, la Cour d’appel a considéré que les manquements de l’employeur à ses obligations légales de prévention en matière d’amiante, rappelées expressément par l’inspecteur du travail, constituaient un préjudice direct et certain qu’il convenait de réparer à hauteur de 7.000€.
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