Requalification du contrat de licence de marque et nullité pour dol
lundi 13 juin 2022

Requalification du contrat de licence de marque et nullité pour dol

Un contrat de licence de marque est requalifié en contrat de franchise avant d’être annulé pour dol du fait de graves manquements du franchiseur dans la délivrance des informations précontractuelles. 

En novembre 2015, la société HAMSON a conclu un contrat intitulé « contrat de licence de marque » avec la société RELOOKING CONCEPT afin d’exploiter sa méthode et d’utiliser la marque et l’enseigne RELOOKING CONCEPT sur la ville de Lyon 7ème sans exclusivité territoriale.

En 2018, le licencié, faisant face à des difficultés économiques, assigne le concédant et une autre société du groupe en nullité du contrat pour dol. 7 autres licenciés du réseau ont fait de même. Le tribunal de commerce de Romans sur Isère a accueilli la demande des licenciés dans chaque affaire.

Le concédant a interjeté appel de cette décision.

Dans un arrêt du 3 mars 2022, la cour d’appel de Grenoble a requalifié le contrat de licence de marque en contrat de franchise et l’a annulé pour vice de consentement avant de tirer les conséquences logiques de l’annulation rétroactive d’un contrat à exécution successive.

D’abord, la Cour rappelle que le juge n’est pas tenu par l’intitulé donné au contrat. Or, pour requalifier le contrat en contrat de franchise, la Cour soulève la mise à disposition d’un nom et d’une enseigne, d’une marque, l’utilisation d’un mode de présentation uniformisé des locaux, une obligation d’approvisionnement auprès d’un distributeur spécifié décrit comme faisant partie du groupe RELOOKING, un référencement des produits et des services utilisés, une assistance commerciale pendant toute la durée de l’accord avec des obligations particulières en matière de publicité, et la transmission d’un savoir-faire sur lequel repose le concept. Le fait qu’aucun droit d’entrée, ni redevances n’aient été stipulés est sans effet sur cette qualification puisque la rémunération du concédant résulte de la vente de produits et de la location de matériels destinés à l’application du concept.

Ensuite, la Cour d’appel se base sur l’article 1137 du code civil et la notion de dol pour annuler le contrat pour vice de consentement. Le document d’information précontractuelle a été remis le même jour que celui de la signature du contrat en violation du délai minimum de 20 jours prescrit par l’article L.330-3 du Code de commerce. Le DIP ne contenait aucun état local de marché, en violation de l’article R330-1 du Code de commerce. Le DIP ne faisait pas non plus état d’un concept antérieur développé par le franchiseur ayant entrainé de nombreuses liquidations judiciaires. Le DIP ne détaillait ni la localisation ni les coordonnées des membres du réseau, ni leur mode d’exploitation, ni la date de conclusion ou de renouvellement de leurs contrats. La Cour retient également l’écart considérable entre le prévisionnel et les résultats réels du licencié. La Cour énonce donc le caractère gravement incomplet et tronqué du document d’information précontractuelle au regard d’informations déterminantes sur le consentement du franchisé est révélateur de la volonté délibérée de tromper le licencié. Elle rajoute même que l’utilisation des appareils à lumière pulsée a donné lieu à des poursuites pour exercice illégal de la médecine. 

Enfin, la Cour règle les effets de l’annulation du contrat. A titre de rappel, la nullité du contrat emporte l’annulation rétroactive de ce dernier et la restitution de toutes les sommes versées au titre de ce contrat. La Cour ordonne la restitution des sommes investies au titre de la formation, des machines de départ, de la mise en place du site internet et du logiciel de caisse. La Cour ordonne également la restitution des loyers liés à la location des cabines de soin. La Cour rejette l’argument du concédant concernant l’impossibilité pour l’appelant de restituer réciproquement certaines prestations comme l’autorisation d’utiliser la marque au regard du dol et énonce que ces prestations ne peuvent ainsi être restituables et minorer l’obligation de restituer les fonds versés. La Cour accueille l’indemnisation du préjudice moral pour exploitation d’une activité sans en percevoir le retour escompté ainsi que l’indemnisation de la perte de chance d’avoir une activité rentable. Au total, le concédant et le fournisseur exclusif ont été condamné in solidum à indemniser le licencié pour plus de 68 000 €. Multiplié par 7 autres licenciés, le concédant devra indemniser ces derniers pour plus de 475 000 €.

Cour d’appel de Grenoble, 3 mars 2022, n° 19/02810

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