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Un contrat de franchise peut être valablement formé sans qu’un contrat ne soit signé
Un contrat de franchise peut être valablement formé malgré l’absence de signature du projet de contrat remis au candidat. Les termes de ce contrat informel ne sont pas...
La Cour de cassation confirme la nullité d’une clause de non-affiliation post-contractuelle d’un franchisé dont la délimitation géographique n’est pas précisément...
Intuitu personae, cession du réseau de franchise et vice du consentement
Le franchisé qui a contractuellement accepté que le franchiseur puisse céder le réseau de franchise n’est pas fondé à invoquer un vice du consentement au motif qu’il ignorait à...
La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin...
Sauf stipulation contraire, l’obligation par laquelle le franchiseur garantit à un franchisé la jouissance paisible de la marque et s’engage à le défendre contre toute atteinte...
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des...
Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016
La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016.La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur...
Réforme du droit des obligations : clause résolutoire expresse
Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, il est prévu que la clause résolutoire expresse, ne peut désormais être efficace que pour les obligations dont la...
Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision
La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de...
Réforme du droit des obligations : des franchiseurs contraints de réduire leur redevance ?
Le juge a désormais le pouvoir de réduire la redevance payée au franchiseur, en particulier si l’assistance délivrée au franchisé est imparfaite depuis l’entrée en vigueur le...
En présence d’un engagement de solidarité pesant sur le dirigeant du franchisé, le franchiseur est fondé à le poursuivre à titre personnel en cas de défaillance de l’entreprise...
Réforme du droit des obligations : renforcement de l’obligation précontractuelle
Les franchiseurs seront probablement soumis à une exigence accrue d’information précontractuelle : le nouveau droit des contrats pourrait conduire à mettre à sa charge une...
Réforme du droit des contrats : Le contrat de franchise ne doit pas être un contrat d’adhésion
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, oblige les franchiseurs, mais également leurs développeurs à modifier leurs pratiques. Premier point...
L’agrément d’un distributeur qui présente des garanties sérieuses pour répondre aux critères de sélection posés peut fonder un refus d’agrément d’un autre candidat.La Cour de...
Exclusivité d’implantation et notion d’établissement
L’installation ponctuelle d’un camion aux couleurs du réseau sur le territoire d’un autre franchisé pour prester les services caractérise la violation d’une exclusivité...
Interprétation extensive par la Cour de cassation d’une clause attributive de juridiction
La Cour de cassation juge qu’il y a lieu, dans le cadre d’une action en nullité du contrat, de faire application d’une clause attributive de juridiction applicable pour tout...
Nullité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insuffisamment limitée dans l’espace
Une clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant à un franchisé de se rétablir dans six (6) départements encourt la nullité si le franchiseur ne justifie pas en quoi...
Répartition des ristournes des fournisseurs au sein des réseaux de franchise
Quelques commentaires sur les actualités de la jurisprudence récente en matière de relation clients / fournisseurs au sein des réseaux de franchise. On sait que la question des...
Un contrat de franchise est requalifié en contrat de travail, et la Cour d'Appel de Rouen en tire les conséquences en matière de responsabilité contractuelle du franchiseur. Sur...
Un franchisé de l’enseigne L’Onglerie annonce au franchiseur son intention de ne pas renouveler son contrat de franchise. Un protocole d’accord organisant les modalités de...