Décret du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « coûts fixes rebond »
mardi 16 novembre 2021

Décret du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « coûts fixes rebond »

Ce nouveau dispositif, en vigueur depuis le 4 novembre 2021, vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, lorsque leur activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 pour la période janvier - octobre 2021

 

Aide coût fixe rebond : quelles entreprises peuvent en bénéficier ?  

Sont éligibles les entreprises : 

- dont le niveau de charges fixes est élevé et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de l’épidémie et des mesures de police destinées à limiter sa progression. 

- ayant été créées avant le 1er janvier 2019 qui : 

    > ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période janvier – octobre 2021 et remplissent une des quatre conditions suivantes :  

  • elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire entre janvier et octobre 2021 

  • ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis (secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) 

  • ou elles relèvent du régime « centres commerciaux » ) : elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire entre janvier et octobre 2021 

  • ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. 

      > ont un EBE coûts fixes tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ; pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence. 

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles. 


 

Aide coût fixe rebond ; comment la calculer ?   


L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes constaté au cours de la période janvier et octobre 2021 ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. 

Le montant de l'aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021.  

Sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, il est limité à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. 

Formalités pour demander la prise en charge des coûts fixes de l’entreprise ? 

Il convient de déposer une demande par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. 

Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d'aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés. 



Nos solutions

Les dispositions du bail, si certaines sont la transcription des règles impératives du statut des baux commerciaux, sont largement conventionnelles et sont à négocier avec le bailleur.Elles impactent le niveau des charges comme la patrimonialité du bail. Les clauses relatives à la destination, à la durée du bail, à l’activité, à l’enseigne, aux travaux, à la transmission du bail, aux opérations sur le fonds et le capital du preneur sont à examiner attentivement.

Gouache Avocats a acquis une pratique reconnue des baux commerciaux : Gouache Avocats négocie et rédige des baux commerciaux pour sa clientèle d'enseignes (franchiseurs, succursalistes, etc.), tant sur des emplacements de centre-ville qu’en centres commerciaux, auprès de bailleurs personnes physiques ou institutionnels dont nous connaissons bien le fonctionnement.

Pour négocier ou rédiger votre bail commercial, contactez Gouache Avocats.