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L’instauration d’une nouvelle pratique commerciale trompeuse en discussion au Sénat
Le projet de Loi Besson Moreau adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 24 juin dernier, prévoit outre des dispositions applicables à la rémunération des agriculteurs,...
Candia condamné pour concurrence déloyale par parasitisme au préjudice de Lactel
L’action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d’un...
Concurrence déloyale et effet de gamme
Quand peut être caractérisé un effet de gamme constitutif d’un acte de concurrence déloyale ? En matière de concurrence déloyale, et notamment dans le domaine textile, il est...
Un avis sur Internet peut-il engager la responsabilité de son auteur ?
Certains avis négatifs postés en ligne peuvent révéler une réelle intention de nuire. Peut-on agir contre ces derniers ? Il est désormais usuel de pouvoir laisser des avis en...
Publicité comparative : comparer des prix n’est pas dénigrer
Le seul fait de comparer des prix, qui relève de la nature même de la publicité comparative, ne caractérise pas un dénigrement.La publicité comparative est définie par l’article...
Modalités de retrait du membre d'un GIE et déséquilibre significatif
Par un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation juge que les modalités de retrait d’un membre d’un groupement d’intérêt économique prévues par le contrat constitutif ou le...
Le contentieux de la rupture brutale de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce peut être confié à un tribunal arbitral mais non à une juridiction désignée par une clause...
La Cour d’appel de Paris condamne les sociétés BRICORAMA pour déséquilibre significatif, pour avoir bénéficié d’avantages rétroactifs et pour n’avoir pas respecté le préavis...
Refonte du Code de la consommation : suite et fin
L’Ordonnance du 14 mars 2016 de refonte de la partie législative du Code de la consommation a été ratifiée par une loi du 21 février 2017. L’occasion pour le législateur...
Contrefaçon, Concurrence déloyale et effet de gamme
Comment l’effet de gamme est-il pris en compte par les tribunaux?L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question...
Vanter ses mérites, oui Tromper le consommateur, non
La Cour d’appel de Paris condamne pour concurrence déloyale, sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, une société se prévalant à tort dans ses supports de...
Le 9 mars 2017, l’ordonnance n°2017-303 et le décret n°2017-305 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ont transposé la...
Le fait d’accuser un concurrent de contrefacteur auprès de la clientèle alors qu’aucune décision ne l’a condamné pour de tels faits afin de l’évincer du marché constitue un acte...
La Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la nécessité de démontrer le risque d’altération ou l’altération du comportement économique du consommateur pour qualifier de...
Carrefour, Intermarché et publicité comparative concernant des magasins de formats différents
Selon la CJUE, une publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de format ou de tailles différentes n’est pas en soi illicite mais est susceptible de l’être...
Diffamation : exception au principe de rétroactivité d’une jurisprudence nouvelle
Il doit être fait exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle si la mise en œuvre de ce principe peut affecter la situation des parties s’étant...
Absence de rupture brutale des relations avec un fournisseur de la part de GALEC
Ne démontre pas avoir été victime d’une rupture brutale, un fournisseur ne démontrant pas la volonté de son distributeur de mettre fin à leur relation et n’ayant émis aucune...
Loyauté des pratiques promotionnelles : la DGCCRF maintient ses contrôles
Suite à des contrôles effectués en 2015, la DGCCRF a constaté des manquements à la loyauté des pratiques promotionnelles. Elle décide de maintenir ses contrôles pour les années...
Nom de domaine et concurrence déloyale : la distinctivité du nom de domaine n’est pas requise
Selon la Cour de cassation, la distinctivité d’un nom de domaine n’est pas une condition nécessaire à l’exercice d’une action en concurrence déloyale initiée à l’encontre d’un...
L’augmentation du flux d’affaires avec la société Franprix parallèlement à la rupture brutale des relations par la société Leader Price doit être prise en compte dans...