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Saisine de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d’achats groupés : le décret d'application de la loi Macron en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Les rapprochements entre centrales d'achat ou centrales de référencement sont désormais contrôlés par l'autorité de la concurrence lorsque certains seuils de CA sont atteints....

Condamnation d’Orange à hauteur de 350 millions pour avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la clientèle « entreprise »

1. Estimant que les sociétés France Telecom et Orange France avaient commis des pratiques susceptibles de recevoir la qualification d’abus de position dominante dans le secteur...

Quel droit applicable en matière de pratiques restrictives de concurrence?

La Commission d'examen des pratiques commerciales rend un avis  en avril 2015, relatif aux pratiques restrictives de concurrence dans le cadre de contrats internationaux. En...

Pratiques restrictives de concurrence : qualification de la compétence exclusive des juridictions spécialisées

1. Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale contre les membres d’un réseau concurrent, un licencié assigne son concédant en intervention forcée en se fondant notamment...

Carrefour: condamnation pour pratiques restrictives de concurrence (CA Paris 1er juillet 2015)

L'enseigne Carrefour a été condamnée dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 1er juillet 2015,  pour « obtention d’un partenaire commercial d’un avantage quelconque...

Le dirigeant du master franchisé peut exploiter un point de vente concurrent de son franchisé (Mai 2015)

Un franchisé avait signé un contrat de franchise avec le master franchisé, en vue de l’exploitation de deux salons de coiffure. Le dirigeant du master franchisé, par...

Contrat de master franchisé : obligation de loyauté dans l'excution du contrat (Franchise Magazine, Avril 2015)

Par un arrêt en date du 7 janvier 2015, la Cour d’appel de Paris, a condamné un franchiseur à verser près de 2 millions d’euros à un de ses master franchisés, « considérant que...

Absence de savoir-faire du franchiseur et violation de la clause de non-concurrence du franchisé (Toute-la-Franchise, Avril 2015)

Un franchisé met  un terme au contrat de franchise  qui le liait au franchiseur et qui consistait à éditer et commercialiser des guides touristiques de réduction payants....

Action en concurrence déloyale : un outil stratégique au service des enseignes (Argus de l'enseigne, Avril 2015)

La décision rendue, le 22 décembre 2014, par le tribunal de commerce de Paris  à l’encontre de sociétés du groupe OPTIC 2000 marque une nouvelle étape dans la stratégie...

Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible (Observatoire de la Franchise, Avril 2015)

Reprochant à un ancien associé et ancien salarié, un détournement de clientèle,  une société assigne ce-dernier  en concurrence déloyale.La Cour considère que « en raison du...

TC Nanterre 9 Mai 2014 sur les pratiques restrictives de concurrence

Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 9 mai 2014, dans le secteur de la restauration. Il s’agit d’un franchisé...

Internet pour les enseignes : il est interdit d'interdire !

Jean-Baptiste Gouache (Avocat – Associé)Gouache AvocatsMembre du collège des experts de la Fédération Française de la FranchisePure, multi, omni ? Qu’importe. Internet est un...

Le nouveau règlement d'exemption expliqué par Gouache Avocats (Les Echos Entrepreneurs)

Le 20 avril 2010, la Commission Européenne a adopté un nouveau règlement d'exemption ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant les accords de distribution. Les...