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Un franchiseur a été reconnu responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies pour avoir déréférencé un fournisseur. L’indemnisation a été calculée sur la...
La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction d’un contrat à durée déterminée à son terme, n’est pas assimilable à une rupture brutale...
Dès lors que le bailleur de fonds place celui-ci en location-gérance, il est dessaisi de l’exploitation de son fonds et n’est donc plus le distributeur des produits. En sens...
Rupture brutale des relations commerciales établies et clause compromissoire
L’appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles, nécessitant une...
Un concédant reproche à son concessionnaire de ne pas lui avoir retourné les avenants signés permettant de fixer pour l’année 2007 et 2008 les objectifs de vente, et le relance...
Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...
Une société entretient des relations commerciales avec un agent publicitaire depuis 2002. A compter de mars 2006, les relations deviennent régulières et les parties ont convenu...
Un fabricant de systèmes de chauffage a informé 3 distributeurs qu’ils ne bénéficieraient plus des conditions tarifaires préférentielles de distributeurs agréés sur les produits...
Une société a conclu deux contrats avec un architecte : l’un en 2005 portant sur l’étude et la conception de bâtiment, l’autre en 2008 portant sur la réalisation de plans. Ces...
Pendant 26 ans, une société était l’agent commercial exclusif pour la commercialisation de vaccins en Israël pour une société pharmaceutique. Parallèlement, cette société a...
Rupture brutale : appel d’offres notifié par courrier électronique
La notification d’un recours à un appel d’offres par courrier électronique vaut notification d’une rupture brutale de relations commerciales établies et constitue le point de...
La société Gutenberg Networks (l’agence), une agence de production publicitaire, et la société Conforama France (Conforama), spécialisée dans l’ameublement, ont entretenu des...
La Cour d’Appel de Versailles, après avoir rappelé le pouvoir qui lui est conféré par l’article 12 du code de procédure civile de donner aux faits et actes leur exacte...
Un distributeur exclusif japonais assigne son fournisseur pour rupture brutale des relations commerciales.Débouté en première instance, il fait appel du jugement.En première...
Un grossiste a confié des prestations de transport à une autre société pendant 10 ans. Le grossiste rompt les relations commerciales sans aucun préavis. En première instance, le...
Un franchisé assigne son franchiseur en rupture brutale de relations commerciales, pour avoir mis fin sans préavis au contrat de franchise, les relations contractuelles ayant...
Rupture brutale des relations commerciales établies: fixation du délai de préavis
Le respect du délai de préavis conventionnel, voire d’un délai supérieur, n’exonère pas ipso facto l’auteur de la rupture du contrat d’un manquement au titre de la rupture...
Durant plus de six années, une tête de réseau a conclu successivement des contrats de mandat-gérance à durée déterminée d’un an chacun, pour l’exploitation de plusieurs fonds de...