lundi 23 novembre 2015
Le vice du consentement du franchisé du fait du défaut d’actualisation du DIP doit être prouvé par des éléments précis
Un franchiseur assigne un franchisé en résiliation du contrat de franchise et en paiement de redevances impayées et de dommages-intérêts. Le franchisé forme une demande reconventionnelle en nullité du contrat pour vice du consentement.
Au soutien de cette demande, le franchisé invoque le défaut d’actualisation du DIP, remis par le franchiseur plus d’un an avant la date signature effective du contrat de franchise. Le franchisé reproche en particulier au franchiseur de ne pas l’avoir tenu informé de l’ouverture d’un point de vente concurrent sur sa zone de chalandise, intervenue après la remise du DIP.
En premier lieu, la Cour de cassation relève que le franchiseur avait adressé au franchisé trois mois après la remise du DIP un document complémentaire comportant l'état du marché local, et que le franchiseur n’avait pas occulté les informations relatives à l'attraction de la zone pour des enseignes de restauration et le risque de saturation.
Ensuite, la Cour de cassation rappelle que le franchisé ne peut reprocher au franchiseur de l’avoir trompé en ne lui signalant pas, avant la signature du contrat de franchise, l’ouverture du point de vente concurrent , dès lors que cette ouverture s'est produite postérieurement à cette signature.
Enfin, la Cour de cassation juge que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, et n'avait pas à procéder à d'autres recherches dès lors que le franchisé n’avait pas précisé les informations, autres que celle relative à l'ouverture d'un restaurant concurrent, qui auraient dû selon lui être actualisées et dont la méconnaissance l'avait empêché de s'engager en toute connaissance de cause.
Les juges font ainsi application d’une jurisprudence constante selon laquelle c’est au franchisé agissant en nullité du contrat sur le fondement d’une imprécision du DIP de démontrer, par référence à des éléments précis, en quoi les informations manquantes ou inexactes ont vicié son consentement.
Cass. Com, 15 septembre 2015, n°14-15.052
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