vendredi 3 mai 2019

11 juin : atelier

L’ordonnance du 24 avril 2019 vient de réformer le droit des pratiques restrictives de concurrence du Livre IV du Titre IV du code de commerce.

Elle est applicable immédiatement.

Alors que pour l‘essentiel, l’habilitation législative n’avait  donné au gouvernement que le droit de préciser et de clarifier, l’ordonnance ne se contente pas de simplifier le droit existant. Elle ajoute aux textes, elle modifie les règles applicables. Elle augmente le champ d’application de certains textes et donc  les pouvoirs de l’administration économique.

Cet atelier a pour but de prendre la mesure des changements et des nouveaux risques pour les entreprises , en particulier s’agissant du déséquilibre significatif, du contrôle du prix et de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Que deviennent les pratiques qui sont supprimées? Sont-elles validées, ou renaîtront-elles sous le déséquilibre significatif? Quelles règles de mise en oeuvre? Quelle date pour la convention  annuelle, bisannuelle ou trisannuelle ? Quelles modifications relatives aux sanctions? 

Toutes ces questions essentielles pour l’activité économique des entreprise, seront débattues lors d'un atelier animé par Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais le 11 juin, de 14h à 17h30 à la Maison du Barreau, salle Gaston Monnerville.   

Le nombre maximum d’inscrits ayant été atteint, nous n’acceptons plus de nouvelle inscription.

Gouache Avocats

en quelques mots

Le cabinet Gouache Avocats conseille exclusivement des enseignes, des réseaux de distribution et des industriels dans leurs opérations de distribution. Son équipe, composée de 7 avocats et d’un professeur agrégé,  maîtrise parfaitement les techniques contractuelles de la distribution (franchise, licence, concession, commission, etc.) et leurs implications en droit de la concurrence (pratiques restrictives notamment), comme les relations clients / fournisseurs.

Le cabinet accompagne environ 200 enseignes françaises et étrangères, opérant dans tous les secteurs d’activité, tant dans leurs opérations de distribution en France qu’à l’international.

Le cabinet figure en bonne place dans de nombreux classements de cabinets d’avocats en droit de la concurrence et de la distribution.

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