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Démarchage par courrier électronique, automate d’appel et télécopieur
L’entrée en vigueur du nouveau régime juridique relatif au démarchage téléphonique est l’occasion de présenter les règles applicables au démarchage que les professionnels...
Entrée en vigueur du Digital Markets Act
Le Digital Markets Act, signé le 14 septembre 2022 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 octobre 2022, est partiellement entré en vigueur le 1er novembre...
Franchisés et données personnelles, quelles précautions prendre ?
La gestion des données personnelles est un enjeu pour les enseignes, qui doivent s’assurer du respect des règles posées par le RGPD par l’ensemble des membres de leur...
RGPD et prospection commerciale : la CNIL prononce une amende de 500.000€
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 500.000 € à l’encontre d’une société pour démarchage téléphonique illégal. Ce montant élevé sera notamment justifié...
RGPD : la CNIL prononce une amende de 400.000€ contre une agence immobilière
Pour sa deuxième condamnation dans le cadre du RGPD, la CNIL prononce une amende conséquente sanctionnant l’atteinte à la sécurité des données et le non-respect des durées de...
RGPD : Adoption du décret d’application
L’adoption de ce décret finalise la mise en cohérence du cadre juridique français au RGPD.Le 29 mai dernier a été adopté le décret d’application de la loi du 6 janvier 1978 dite...
Le règlement européen pour la protection des données ou RGPD : c’est demain !
Il est indispensable d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.La dématérialisation croissante des services et de l’économie a fait de la question de la protection...
L'appropriation illicite de données personnelles peut être qualifiée de vol
La soustraction à son propriétaire de données personnelles de manière illicite est susceptible d’être condamnée pénalement sur le fondement du vol. On dit que les données...
Nouvelle délibération de la CNIL en matière de cartes de paiement
Soyez à jour en matière de collecte et de conservation des données de cartes de paiement de vos clients.La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a...
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de savoir si les adresses IP constituent des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés. Elle...
Enseignes et données personnelles: Quels points d’attention?
Les données personnelles collectées par les réseaux de commerce doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu des obligations qui y sont liées. Il est donc...