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Le règlement européen pour la protection des données ou RGPD : c’est demain !

Il est indispensable d’anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement.La dématérialisation croissante des services et de l’économie a fait de la question de la protection...

L'appropriation illicite de données personnelles peut être qualifiée de vol

La soustraction à son propriétaire de données personnelles de manière illicite est susceptible d’être condamnée pénalement sur le fondement du vol.  On dit que les données...

Nouvelle délibération de la CNIL en matière de cartes de paiement

Soyez à jour en matière de collecte et de conservation des données de cartes de paiement de vos clients.La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a...

Les adresses IP sont des données à caractère personnel dont le traitement doit être déclaré à la CNIL

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de savoir si les adresses IP constituent des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés. Elle...

Enseignes et données personnelles: Quels points d’attention?

Les données personnelles collectées par les réseaux de commerce doivent faire l’objet d’une attention particulière, compte tenu des obligations qui y sont liées. Il est donc...