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Point sur l’étendue de l’indemnité d’éviction versée au locataire d’un bail commercial

Une clause d’accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d’une indemnité tenant compte de ses aménagements au titre des frais de réinstallation.  Un bailleur délivre un...

Nullité du congé délivré par le bailleur et droit du preneur à une indemnité d’éviction

Un preneur assigne une SCI bailleresse en annulation du congé que celle-ci lui a délivré avec refus de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction. Condamnée au...

Limite à la protection du preneur en cas d’exercice par le bailleur du droit de repentir.

Si à la date de l'exercice du droit de repentir, le locataire n’a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux, le bailleur peut valablement exercer son droit de...

Fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé et intérêts de retard

A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement,...

Déchéance du droit à renouvellement en raison de la nullité de la location gérance.

Est valable le congé délivré par le bailleur avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour absence d’exploitation du fonds de commerce mis en gérance par le...

Délai pour la dénégation du droit au statut des baux commerciaux

Le bailleur peut dénier le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’évictionLa Cour de Cassation...

Rappels sur l’exercice de l’activité prévue au bail commercial

De la distinction entre l’activité implicitement incluse au bail commercial et l’activité complémentaireLe preneur à bail commercial doit distinguer selon que l’activité...

Baux commerciaux : Congé signifié par le bailleur

Point sur la motivation du congé exigée à peine de nullité et rappel des conséquences indemnitaires d’une telle nullité pour le preneur.Rappelons qu’aux termes de l’article L....

Refus de renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction

Même lorsque le preneur reçoit un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il doit agir judiciairement à bref délai sous peine de perdre son droit à indemnité.Le refus de...

Indemnisation du locataire évincé : frais de réinstallation et pertes sur stock

Lors de l’éviction du locataire commercial, la prise en compte des indemnités dites accessoires dues par le bailleur font souvent débats. Illustration et rétablissement de la...

Les règles de compétence relatives au statut des baux commerciaux prévalent sur les règles de compétence relatives à l’article L. 442-6 du Code de commerce

Aux termes d’un arrêt rendu le 25 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application...

Réinstallation du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur : quelles conditions ?

La Cour d’appel de Versailles adopte une conception restrictive de la notion de « réinstallation » du preneur permettant de faire obstacle au droit de repentir du bailleur.A...