lundi 2 novembre 2015
Résiliation d'un contrat conformément à la clause résolutoire
Un Concédant résilie un contrat de concession exclusive, selon les termes de clause résolutoire stipulée au contrat, après une mise en demeure du concessionnaire, restée infructueuse dans un délai de 30 jours, de payer les sommes dues en exécution du contrat et de mettre fin à divers manquements contractuels.
Saisi à la demande du concessionnaire, le juge des référés ordonne la poursuite du contrat, considérant que la rupture est intervenue de manière brutale.
La Cour infirme l’ordonnance de référé au motif que le concédant a parfaitement respecté les termes de la clause résolutoire de l’article 10 du contrat qui stipule que « le contrat sera résilié de plein droit si bon semble au concédant à tout moment et sans préavis en cas d’incident de paiement auquel le concessionnaire n’aura pas remédié dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure qui lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception pour régulariser sa situation ».
La Cour rappelle, par ailleurs, que le concédant pouvait se prévaloir de la condition résolutoire du fait de malfaçons imputables au concessionnaire, constitutif d’une faute grave du concessionnaire.
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