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La cession de son fonds de commerce par un grossiste n'est pas opposable à son distributeur exclusif
L’exploitant d’un restaurant conclut un contrat d’approvisionnement exclusif en boissons avec un grossiste. Le grossiste cède son fonds de commerce à un tiers. Considérant que...
Dans un arrêt du 11 février 2015, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la responsabilité contractuelle du franchiseur ne saurait être engagée du fait des agissements d’un...
Le franchiseur de l’enseigne LA PATATERIE, par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Limoges du 6 mars 2015, a été condamné à fournir à un de ses franchisés des pommes...